L'acte contient une clause de non-garantie des vices apparents ou cachés dans le sol , le sous-sol et les ouvrages, s'ils existent, pourraient être affectés.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Au soutien de son appel, les appelants invoquent plusieurs arguments : - "le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même

construction de maison individuelle, le maître de l'ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception, dénoncer les vices

ANONYME ROYAL-ELYSEES, IMPORTATEUR DES VEHICULES DE MARQUE JAGUAR, A VENDU, LE 2 NOVEMBRE 1966, A LA SOCIETE GARAGE SAINT-MARCEL UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION DE LADITE MARQUE, SANS GARANTIE DE VICE

uniquement sur des vices apparents et sur ceux dont l'acquéreur a pu se convaincre luimême ; qu'en écartant la clause de non-garantie des vices cachés au motif que le vendeur avait connaissance de « problèmes

Elle invoque un vice apparent, résultant du fait que le futur acquéreur a pu visiter l'emplacement de stationnement, ainsi qu'il le reconnaît, alors que son véhicule y était garé, qu'il ne pouvait donc

travaux d'entretien, réparations et embellissement, du contrat de crédit-bail stipulaient pour le premier que "le crédit-preneur est tenu pendant toute la durée du crédit-bail à la garantie de tous les vices

Il n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

le vendeur pour quelque cause que ce soit notamment en raison : - des vices apparents, - des vices cachés, S'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique

conforme alors que la société [...] lui a notifié un délai de contestation de la réception en application de l'article 2.2 du contrat et a reconnu la non-conformité des équipements et l'existence de vices

Le vice n'est considéré comme apparent que s'il est connu dans son ampleur et ses conséquences. 11. M.

écartant, pour condamner la SCI, la fin de non-recevoir, invoquée par cette dernière, tirée de la forclusion de la demande du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Villa des Arènes qui, dénonçant des vices

d'avoir permis la mise en service d'un matériel défectueux sans rechercher s'il entrait dans les diligences normales de l'importateur d'interdire la mise en service d'un matériel qui ne présentait aucun vice

D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE INEXISTANTE POUR FIXER LE MONTANT DU PREJUDICE; MAIS ATTENDU QUE L'ACCEPTATION DES TRAVAUX NE DEGAGE LA RESPONSABILITE DU LOCATEUR D'OUVRAGE QU'EN CE QUI CONCERNE LES VICES

et a, en conséquence, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, la réception du navire a pour effet de purger aussi bien les défauts de conformité que les vices

quand ils ont vu que le phénomène se répétait systématiquement sous l'effet de l'eau ; qu'il ne s'agit donc pas d'un vice apparent ; qu'en application de l'article 1792, il convient de retenir la responsabilité

Elle en déduit que le vice dont se prévaut Mme [E] [O] est un vice apparent.

Par courriers recommandés avec avis de réception des 27 juillet 2023,10 août 2023 et 25 août 2023, [P] [M] et [E] [H] ont saisi La société SOGEPROM SUD REALISATIONS, SAS, de vices apparents supplémentaires