raison des doutes qu'elle émettait sur l'impartialité d'un des magistrats ayant siégé dans la cause, alors, selon le pourvoi, que toute personne a droit à un procès équitable ; que si la partie qui veut

X... la preuve que le dommage subi par sa péniche n'avait pas eu pour cause la vétusté du bateau, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve a violé la disposition susvisée, ensemble l'article

tenus par lui, lors de la réunion du conseil municipal à savoir "nous ne sommes ni au Chili ni du temps de Pétain où le préfet imposait ses volontés, dans un pays de droit le préfet ne fait pas ce qu'il veut

de l'immeuble, nonobstant le fait que par endroits le revêtement intérieur de certaines parois était dégradé du fait d'infiltrations, dès lors que la vétusté normale et inéluctable qui affectait l'ensemble

déduite, le montant de vétusté étant évalué à 12.012 euros.

'valeur réelle (vétusté déduite)', le cas échéant suivi d'un second réglement couvrant une partie de la vétusté (indemnité 'différée' dont le principe et le montant sont fonction d'une reconstruction

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / qu'en ne justifiant pas en quoi le remplacement d'une verrière et d'un zinc vétustes

que par vétusté ou force majeure.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., PRENEURS D'UN BIEN RURAL APPARTENANT A DAME Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI PRONONCE, A RAISON DE LA VETUSTE AVANCEE DE L'IMMEUBLE D'HABITATION

d'état de jouer son rôle en raison d'un mauvais raccordement ; il résulte de ces éléments qu'il existe un lien de causalité certaine entre la rupture de la courroie de la VMC secondaire en raison de sa vétusté

passage litigieux, qu'il résulte d'un constat d'huissier du 25 août 1989, que le nouveau propriétaire de la parcelle C 75, sur laquelle s'exerce le passage, conteste à Suzanne Y... son droit de passage et veut

si elle n'excède pas 33 % de la valeur de reconstruction, mais a contrario en tenant compte de cette vétusté si elle excède 33 % du coût des travaux.

, vétusté déduite, s'élève à la somme de 309 103 euros.

moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2001) que la société Beka transport (le tireur) a émis le 10 avril 1993 au profit de la société SA Vertut

une surface de 38,23m² : 152,92 euros, après application d’un coefficient de vétusté de 50%, - peinture glycéro pour une surface de 17m² : 68,00 euros, après application d’un coefficient de vétusté de

le bailleur, à savoir les devis et les factures de travaux réalisés, comportent des postes de travaux qui ne relèvent pas des obligations du locataire, que certains désordres peuvent résulter de la vétusté

Il ne peut être déduit des termes de cette attestation que la canalisation fuyarde était atteinte de vétusté.

[S] ne veut pas se soumettre aux habitudes et aux usages conformes à la civilité et à la moralité qui président aux relations entre experts et magistrats et qu'il est par là-même auteur d'un fait contraire