En cas de vente sous condition suspensive, la stipulation d'une indemnité d' immobilisation qui n'a pas pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de son obligation, mais de compenser

sous la condition suspensive pour l'acquéreur de l'obtention d'un prêt, la stipulation d'une indemnité d'immobilisation, qui n'a pas pour objet de faire assurer par une des parties l'exécution de son

Le 18 janvier 2022, une promesse de vente synallagmatique sous conditions suspensives, portant sur le fonds objet du mandat, a été conclue entre les époux [V] et Mme [T].

G... et son épouse n'ont pas la qualité d'acquéreurs évincés ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bénéficiaire d'une promesse de vente, abstraction faite de la clause érigeant en condition suspensive

B..., agent d'affaires, un acte sous seing privé de vente sous conditions suspensives d'une parcelle de terre désignée « ce lot n° 3 de la terre FAATANE 2 à BORA BORA, d'une superficie d'environs 1840

Les locataires n'ont pas accepté l'offre de vente au prix de 125 000 € figurant au congé ; ils n'ont pas davantage libéré l'appartement.

signature d'un compromis de vente sous conditions suspensives le 29 janvier 2006, qu'elle a confié au notaire pour réitération en la forme authentique ; qu'après usage de son droit de préemption par la

[H] et Mme [J] ont, suivant acte authentique en date du 17 juin 2019, publié le 19 juin 2019, réitéré la vente du 23 juillet 2014, sous la condition suspensive d'obtention, par la Cour de cassation, d'une

[D] [F] et Mme [O] [A] épouse [F], en qualité d'acquéreurs, ont conclu avec la société Trimax Développement (ci-après, la société Trimax), en qualité de venderesse, une promesse synallagmatique de vente

M... et Mme D... un "compromis" de vente portant sur une maison d'habitation, sous condition suspensive de l'obtention par les acquéreurs d'un prêt d'un montant de 280 000 euros d'une durée de vingt-cinq

sous la condition suspensive, à laquelle seuls les acquéreurs pouvaient renoncer, de la réalisation par le vendeur de la porte palière permettant l'accès à l'appartement objet de la vente ; qu'à supposer

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a refusé d'annuler la vente, conclue sous condition suspensive, entre Messieurs X... et Monsieur et Madame Y... et condamné

été clairement informée de l'environnement juridique dans lequel elle oeuvrait et notamment du fait que la société JASSOGNE n'était pas propriétaire effectif mais bénéficiait d'une simple promesse de vente

statué en ces termes : Suivant acte notarié reçu le 12 janvier 2024 par ARSENAL NOTAIRES ASSOCIES, la SCI CALDO et [G] [F] et [J] [M], aux droits desquels vient la SCI FREYJA, ont conclu un compromis de vente

commise par Madame A... ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 4°) ALORS subsidiairement QUE, lorsque le bénéficiaire d'une promesse de vente

et du lot no 127 situé dans la résidence sise ..., selon les conditions du projet de promesse synallagmatique de vente adressé le 6 mai 2011 par la SC RESIDENCE BOULOGNE aux époux Y..., au prix de 400

La SARL SEGEVIMMO soutient qu'une vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt doit être regardée comme ayant été valablement formée dès l'offre conforme d'un établissement bancaire et alors

* * * Selon acte sous seing privé en date du 10 février 2005, les Consorts X... et Y... ont conclu «   un compromis de vente sous conditions Suspensives   » avec la Société GENERALI VIE