SON RAPPORT SEULEMENT LE 22 JANVIER 1969, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DEMANDE D'AGREMENT DU CEDANT CONSTITUE, A L'EGARD DE LA SOCIETE, BENEFICIAIRE D'UN DROIT DE PREEMPTION, UNE PROMESSE DE VENTE A

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1990), qu'après avoir consenti une promesse unilatérale de vente sur un pavillon et une partie du terrain attenant, situés dans une

SUR CE LA COUR Considérant qu'il résulte de l'article 1583 du Code Civil que la vente est parfaite, dès lors qu'il y a accord des parties sur la chose et le prix Considérant que suivant acte sous

La vente sera jugée parfaite.

la cour d'appel a méconnu l'intention manifeste des parties telle qu'exprimée dans les documents de la cause, et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, une vente

de gré à gré, l'ordonnance du juge-commissaire rendant la vente parfaite encore que le transfert du droit de propriété soit réalisé par la signature de l'acte notarié ; qu'en décidant, pour déclarer que

, moyennant le prix de 640 285, 87 €, par jugement du 22 décembre 2006, le tribunal de grande instance de Fort-de-France a dit que la vente était parfaite, que le jugement vaudrait titre de propriété pour

L’acte écrit contenant l’engagement des parties au sens de l’article 6 précité s’entend d’un acte contresigné par le vendeur et l’acquéreur, valant vente parfaite.

vaut acceptation de l'offre adressée par le candidat acquéreur, et a pour effet de rendre la vente parfaite dès le prononcé de son ordonnance; qu'en jugeant que l'autorisation de vendre accordée par ordonnance

En tout état de cause, la proposition d'achat acceptée par l'intimé ne constitue pas une vente parfaite à la date de sa signature par les parties puisqu'elle prévoit une date limite pour la signature d'une

conclue entre la société FRANCE IMMO et Monsieur X... était parfaite et confirmé que le jugement du 13 octobre 2005 valait acte authentique de vente ; AUX MOTIFS QUE la promesse de vente signée prévoit

Y... reproche à l'arrêt d'avoir dit que la vente du fonds de commerce était parfaite et de l'avoir en conséquence condamné à payer à la SGRB des dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, que lui-même

rend rétroactivement la vente parfaite entre les parties ; qu'après avoir expressément constaté que M.

Par jugement en date du 20 février 2019, tribunal de grande instance de Digne-les-Bains a, notamment ; - dit que la décision de préemption a rendu la vente parfaite au profit de la SAFER ; - dit que

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les conclusions notifiées par la société GROUPE SDZ le 28 mars 2023 ; Vu les conclusions notifiées par les consorts [C] le 22 novembre 2022; 1) Sur la vente parfaite La société

L'ARTICLE 978, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, METTANT EN OEUVRE DEUX CAS D'OUVERTURE A CASSATION PAR VIOLATION, D'UNE PART, DE L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL D'APRES LEQUEL PROMESSE DE VENTE

A..., délégué général de cette association, a offert un prix de 100 000 francs qui a été accepté par les vendeurs ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de décider que la vente était parfaite

d'une contenance de 6 190 mètres carrés, constructible sur une surface de 1 995 mètres carrés ; que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord (Sogap), informée de la vente