Strasbourg de la société Montenay a acheté en 1982 et 1984 diverses quantités de fuel oil domestique auprès des sociétés PPA, Straten et Cerni ; que ces factures ont été rapprochées des factures de vente

, "la méthode qu'il préconise est tout aussi fictive puisque les titres ne sont pas soumis à l'épreuve du marché" ; que, pour valider la méthode comparative retenue par l'administration, la cour d'appel

S'agissant de la comptabilité, il rappelle que seules une absence de comptabilité, une tenue de comptabilité fictive ou encore une tenue de comptabilité incomplète et irrégulière peuvent justifier une

comptables, et ainsi est présumée s'être soustraite et/ou se soustraire à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée, en se livrant à des achats ou des ventes

; qu'ainsi, cette entité se serait soustraite et se soustrairait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée, en se livrant à des achats ou des ventes

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Union métallurgique de la Haute-Seine "UMHS", dont le siège est RN 6 Vert-Saint-Denis

[Z], alors « que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle d'un dirigeant qui a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ;

justifier avoir averti le bailleur de l'existence de vices et l'avoir mis en demeure d'y remédier ; qu'en l'espèce, outre son action dirigée contre la société Map Informatique en résolution de la vente

d'avoir déclaré qu'ils étaient les véritables propriétaires des immeubles litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 1138 et 1583 du Code civil que la vente

communauté d'intérêts existant entre les parties, de conserver le bénéfice de l'exonération ; qu'elle a notifié à la société un redressement portant sur les droits d'enregistrement relatifs à la vente

la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, ainsi que des amendes pour factures de complaisance et facture fictive

La SARL ATS conteste avoir su que ces heures supplémentaires étaient fictives et l'intérêt de cette manoeuvre au regard du CICE.

L. 186 de ce même Livre et que d'autre part le caractère fictif de l'opération litigieuse faute d'aléa et de contrepartie à la vente consentie par Alexis CHOLLET, lequel a accepté de convertir le prix

procéder l'Administration dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de vérification; qu'en l'espèce la mention incidente dans l'ordonnance attaquée de la passation d'écritures inexactes ou fictives

à l'Administration d'incorporer dans les résultats d'une entreprise qui transfère indirectement ses bénéfices à une entreprise située hors de France, notamment par voie de diminution de ses prix de vente

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable de fraude fiscale par soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt et par passation d'écriture inexacte ou fictive

Maurice H... fait grief à l'arrêt de dire que, pour la reconstitution de la masse fictive permettant le calcul de la réserve et de la quotité disponible, l'expert désigné par le tribunal devra, s'agissant

La réitération de ce compromis de vente n'a jamais eu lieu.