Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b485
28 janvier 2008
28 janvier 2008
L'OFFICE NATIONAL DES FORETS a soutenu qu'elle avait étendu ses constructions sur la parcelle... classée forêt domaniale.
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759055
10 juillet 2019
10 juillet 2019
que les opérateurs de détaxe soient inscrits au tableau, figurant à l'article R. 3132-5 du code du travail, déterminant les catégories d'établissements pouvant de droit déroger à la règle du repos dominical
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a257
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Il verse aux débats, en complément des éléments de référence versés aux débats par les parties, trois termes : -La vente F... / G... du 7 juin 2004, zone IVNA,15 € / m2 ; -La vente J... / K... du 30 mars
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101439_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
contrat de concession relatif à l'exploitation de l'espace café-restaurant de l'équipement culturel Les Champs Libres, conclu par la société " Salons LeCoq-Gadby SARL ", aux droits desquelles elle est venue
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2504073_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur l’action domaniale : 6.
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2504766_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur l’action domaniale : 6.
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2302198_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur l'action domaniale : 7.
Source officielleMagistrat JACOB
DTA_2401221_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur l’action domaniale : 6.
Source officielleMagistrat JACOB
DTA_2401574_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur l’action domaniale : 6.
Source officielleMagistrat JACOB
DTA_2401596_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur l’action domaniale : 6.
Source officielleMagistrat JACOB
DTA_2402778_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur l’action domaniale : 6.
Source officielleR222-13 (JU 1 BIS)
DTA_2101356_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 5111-2 du même code : " La réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques est constituée par une bande de terrain délimitée dans les départements de La Réunion, de la
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2006682_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
F C pour l'occupation d'un emplacement situé place du Trocadéro en vue de l'exploitation d'un emplacement de vente alimentaire ; 2°) de condamner la Ville de Paris à lui verser une somme de 650 000 euros
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO01419
13 juin 2007
13 juin 2007
en référé diverses sociétés exploitant des magasins dans le centre "Usine center" situé à Vélizy-Villacoublay, en soutenant que celles-ci méconnaissaient les dispositions légales relatives au repos dominical
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
64437ba9823e6dd0f8bf8070
21 avril 2023
21 avril 2023
Ils sollicitent ensuite la confirmation du jugement saut à déclarer la vente nulle pour défaut d'aléa, la résolution de la vente n'étant demandée qu'à titre subsidiaire.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04622_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Elles incluent les immeubles domaniaux cédés aux propriétaires coutumiers ".
Source officielleCour d'Appel
6253c94bbd3db21cbdd87dbe
21 février 2006
21 février 2006
débouté de ses demandes à l'encontre de la commune de SAINT MARC et l'a condamné aux dépens; Vu ses conclusions du 7 novembre 2005tendant à condamner la Commune de SAINT-ARNAC à signer l'acte de vente
Source officielle4ème chambre
DTA_2401110_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de la convention d'occupation du 1er décembre 2012, la redevance d'occupation domaniale en litige est payable à réception du bilan comptable.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2405490_20240812
12 août 2024
12 août 2024
l'arrêté de fermeture litigieux dès lors que l'autorité communale ne tient d'aucune disposition législative ou réglementaire le pouvoir d'intervenir dans la gestion et l'administration d'une forêt domaniale
Source officiellecr
éesc/Françoise X
6079a84c9ba5988459c4c6e0
18 octobre 1988
18 octobre 1988
chemiserie, bonneterie, textiles de maison, tissus vestimentaires ou d'ameublement, chapellerie, mercerie, de même que les parties d'établissements ou les rayons de tous établissements où se pratique la vente
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