la compensation" ; 3 ) qu'il était stipulé de convention expresse entre toutes les parties en présence, que les paiements du prix de vente devaient impérativement être faits entre les mains du Comptoir

,condamner Monsieur [F] à rembourser aux époux [P] la somme de 3 600 € correspondant au prix de vente, condamner Monsieur [F] à venir récupérer le véhicule à ses frais,condamner Monsieur [F] à payer aux

Omar , contre le jugement du tribunal de police de NICE, en date du 22 novembre 2004, qui, pour vente d'objets sur la voie publique, l'a condamné à 100 euros d'amende et a ordonné une mesure de confiscation

parfaite et de leur avoir ordonné de la régulariser par acte authentique, alors, selon le moyen, "qu'il était prévu dans l'acte litigieux que la réalisation de la promesse devait être demandée par le

MOTIFS: - sur la résolution de la vente 13.

A... sollicite la résolution « de la vente » et demande à la cour de dire « que M.

Mainlevée de la saisie-vente ainsi pratiquée sera en conséquence ordonnée.

de vendre et d'acquérir, de sorte que la réalisation forcée de la vente ne pouvait être ordonnée, la violation, par le promettant, de son obligation de faire ne pouvant ouvrir droit qu'à des dommages-intérêts

la vente sur licitation des biens dépendant de la succession de Patrice X..., alors, selon le moyen, que pour rejeter la demande en partage amiable formée par Mme Y... et ordonner la vente sur licitation

de vente dans les deux mois de l'adjudication. 5.

X... a fait pratiquer une saisie-vente sur le véhicule automobile des époux Y... ; qu'après la vente aux enchères publiques de ce véhicule mais avant la distribution du prix, la société Crédit général

K... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en constat d'absence d'un titre exécutoire et en nullité du commandement de payer, de fixer le montant de la créance due et d'ordonner la vente forcée de

LES FAITS La société LE PAIN D'[Adresse 4] a cédé par acte sous seing privé du 14 novembre 2023 son fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, épicerie sis [Adresse 5] à [Localité 4]; La vente a été

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2018, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 50 000 euros d'amende dont 20 000 euros avec sursis et a ordonné

une procédure pour être déclarés propriétaires du domaine acquis par les époux Y... ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt, qui analyse l'acte du 15 avril 1970 en une promesse de vente, d'en

La société Grimmo 2 fait grief à l'arrêt d'annuler les saisies et d'en ordonner la mainlevée, alors : « 1°/ qu'aux termes des dispositions du contrat de vente en l'état futur d'achèvement régularisé le

la vente du fonds de commerce correspondant à cette succursale au profit de M.

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du commandement aux fins de saisie-vente du 7 juillet 2020 et celle du procès-verbal de saisie-vente du 23 septembre 2020, ainsi que d'ordonner en