[K] n'était pas imposable sur la valeur des actions litigieuses depuis la cession de l'usufruit des tiffes en date du 06 août 1997.

inférieure au prix de cession obtenu par les époux X..., pouvait être prise en considération par le juge ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans tenir compte, lors de l'évaluation, des conséquences sur la valeur

que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'entre eux.

réfère à un courrier de la société à responsabilité limitée Spie Management du 14 octobre 2011, au terme duquel il est indiqué, qu'à la date de réalisation de la cession de Spie, le 30 août 2011, la valeur

(les consorts C...) des actions de la société ; que le conseil d'administration a refusé d'accorder son agrément aux consorts C... et a décidé que les actions seraient rachetées par MM.

erreur sur la qualité substantielle des actions cédées peut justifier l'annulation d'une cession d'actions ; que l'erreur doit avoir porté sur la possibilité pour la société de développer une activité

Z... ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « la recevabilité de l'action de M.

être indemnisée du préjudice que lui avait causé leurs agissements prétendumment constitutifs de concurrence déloyale ; Attendu que le société PCC fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action

ne peut être suspectée; que, par ailleurs, aucun élément ne permet de démentir les déclarations du mis en examen selon lesquelles les négociations avec la société Socopa (et donc un accord sur une valeur

L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS AC HOLDING 15 [Adresse 1] [Localité 1] L'activité de holding, ou la prise d'intérêts sous quelques formes que ce soit, et notamment par voie de souscription ou rachat de toutes valeurs

La valeur vénale d'actions non cotées en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui

litigieuses au 17 juin 1988 ; qu'ayant considéré, par un motif non critiqué, que ces actions étaient sans valeur, elle n'avait pas à fixer une autre date de partage qui ne lui était pas demandée ; que

A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause la valeur des actions cédées et réintégré dans le résultat imposable de la requérante l'écart entre le prix de cession des

Il aurait été nécessaire que ce soit l'indivision qui soit propriétaire des actions puisque c'est l'indivision qui a effectivement payé la souscription de 100 000 francs ce qui n'a pas été le cas des actions

conditions plus favorables que celles prévues par les promesses d'achat souscrites par la société Iéna Industrie, ni dans son résultat, dès lors que la société Bowater n'avait fourni aucun élément sur la valeur

Madame [E] [H] a donc commis une faute de gestion qui a pour conséquence une dépréciation de la valeur des actions de la SAS OLTIIS.

VALEUR DES ACTIONS DU CONSORTIUM A ETE SUREVALUEE PAR RAPPORT A CELLE QU'AURAIT ENTRAINE SUR UN MARCHE SUFFISAMMENT LARGE POUR REVETIR UNE SIGNIFICATION VALABLE, LE JEU NORMAL DE L'OFFRE ET DE LA DEMANDE

vraie ; "alors que, si les actionnaires connaissaient, lors de la souscription, l'existence des "capital notes", évalués à 20 000 000 dollars, ils n'avaient pas été informés du triplement de leur valeur