A LA DATE DU 8 JUILLET 1977 N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE CONVENTIONS OU D'UN USAGE CONSTANT A... X...

si la Caisse primaire d'assurance maladie ne pouvait réduire le congé de 27 jours ouvrés dont bénéficiaient les intéressés, ceux-ci n'étaient pas fondés, en l'absence d'accord exprès des parties ou d'usage

gratuit et une indemnité compensatrice de nourriture, sans condition de présence au moment du second repas ; qu'en la déboutant de ses recours aux termes de motifs inopérants, déduits de ce que¿ « l'usage

prise d'effet de la location-gérance ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que tel était le sens de la clause litigieuse et, par motifs adoptés, que cette clause rejoint un usage

COLLEGE, ALORS QUE LE SYNDICAT CGT AVAIT PRESENTE UNE SEULE LISTE DE CANDIDATS SANS FAIRE AUCUNE RESERVE SUR L'EXISTENCE D'UN COLLEGE UNIQUE, QUE LES ELECTIONS AVAIENT ETE AINSI ORGANISEES SELON UN USAGE

l'office du juge, saisi d'une demande de requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée est seulement de rechercher si, pour l'emploi concerné, il est effectivement d'usage

que la possibilité de recourir à ce type de CDD est subordonnée au respect d'un certain nombre de conditions : l'appartenance de l'entreprise à certains secteurs d'activité, l'existence d'un usage constant

secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage

d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage

de machiniste était conforme à un usage constant dans la profession et, d'autre part, que la société comptait entre quatre et douze opérations par mois de montage et démontage de décors, occupant de deux

renouvelé ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit, d'une part, que l'enseignement était un secteur d'activité dans lequel le salarié occupait un des emplois pour lesquels il est d'usage

Ce nombre, en effet, ne vaut pas une indication de l'usage constant, tant il est vrai que, ces réponses, fort nombreuses, et dans nombre de cas afférentes seulement à l'un ou l'autre des mots indiqués,

heures inférieur au seuil de jours sur un trimestre prévu par ce texte de présenter une demande de requalification ; qu'il rappelle que la Cour de cassation décide que l'existence de l'usage

les cas suivants : '[...] 3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage

Le recours à des CDD d'usage constant est toutefois rendu nécessaire dans certaines entreprises relevant du champ d'application de la présente convention collective compte tenu : - du caractère irrégulier

aurait été inférieur à celui qu'il touchait précédemment, n'étant pas établi que Huon eût été tenu d'en verser un ; Attendu qu'en l'absence de convention particulière de stabilité d'emploi ou d'un usage

la définition préci- cise de leur motif; - la société FR3 n'établit pas avoir couvert par contrats à durée détermi- née écrits l'ensemble de la relation de travail; - la société FR3 n'établit pas l'usage

d'activité définis par décret ou par voie de convention au d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage