qui, certes, jouxtent la route de Mandres, laquelle est dotée d'éléments de viabilité d'une capacité cependant insuffisante pour la superficie de 251 933 mù des terrains litigieux, étaient nus et à usage

[M] [D], et le maintien de l'indivision entre [M] et [S], sur des parcelles comportant des bâtiments à usage agricole, commune de [Localité 2], Seine et Marne, cadastrées section A [Cadastre 3], [Cadastre

rural, que la mise à sa disposition des parcelles appartenant à Monsieur [F] doit s'analyser en un bail rural ; Ces dispositions prévoient "Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

, sans remettre en cause la possibilité d'une rénovation intégrale du bâtiment lequel devait seulement rester à usage agricole, son affectation à usage d'habitation étant prohibée en droit depuis l'origine

Roland Z... a donné à bail ces terrains pour usage agricole à M.

préfet du Gers, le préfet des Hautes-Pyrénées et le préfet des Pyrénées-Atlantiques ont mis en demeure le syndicat mixte Irrigadour de régulariser la situation administrative des prélèvements d'eau à usage

BD 15, BD 16, BD 17, BE 137, BE 138 BE 139 commune de Montesquieu, et ZH 17 commune de Saint Paul d'Espas, sous astreinte, AUX MOTIFS QUE toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

A un permis de construire en vue de la transformation d'un hangar à usage agricole en maison d'habitation ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes du

personnel qu'en qualité d'héritière de Madame Renée Y... veuve X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1987, par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre), au profit : 1°/ du Groupement agricole

En second lieu, aux termes du principe n°3 de l'annexe 25 de la charte du Parc naturel régional du Verdon : " Certains espaces à usages agricoles et les espaces naturels à enjeux patrimoniaux et paysagers

code civil et L. 411-1 du code rural ; Attendu que le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée ; que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que l'usage et l'étendue des servitudes se règlent par le titre qui les constitue ; que le juge ne peut modifier l'assiette

SOUTENU QU'EN VISANT LE DEBOUCHE D'UN CHEMIN DE TERRE SUR UNE ROUTE, LE LEGISLATEUR NE PRIVERAIT LES UTILISATEURS DE LA PRIORITE A DROITE QUE S'IL S'AGIT DE VOIES DESSERVANT SEULEMENT DES TERRAINS AGRICOLES

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-1 et L. 411-35 du Code rural, ensemble l'article L. 622-9 du Code de commerce ; Attendu que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

-Y..., exploitants agricoles, ont été mis en redressement judiciaire le 22 novembre 2010 ; que, par jugement du 22 novembre 2011, le tribunal a prononcé leur liquidation judiciaire et arrêté le plan de

à 1 000 mètres carrés au total ..." ces dispositions sont sans application lorsque le permis a été délivré pour une construction destinée à l'élevage des volailles qui a le caractère d'un immeuble à usage

sans droit ni titre desdits lieux loués ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 411-1 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

Sur le fond il fait valoir que ses anciennes parcelles sont restées à usage agricole pendant plus de dix ans ; que les conditions d'application de l'article L12-6 du Code de l'expropriation étaient