général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Laurent X... des fins de la poursuite - fraude fiscale, en matière de TVA

vacation et représentation devant les tribunaux de commerce, administratifs et chambre internationales d'arbitrage, exerce en fait l'activité d'agent d'affaires relevant de l'imposition au bic et à la TVA

X... avait rectifié ses ratures s'agissant de la déclaration de TVA, des erreurs ont été commises, erreurs, portant sur un montant de 151 032 francs au titre du mois de février, la régularisation n'ayant

Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de s'être frauduleusement soustrait à l'établissement ou au paiement total de la TVA

de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et du principe de la rétroactivité in mitius; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de fraude à la TVA

administratives prévisibles et quantifiables à l'avance ; que le recueil des attestations selon lesquelles les lots de copropriété sont destinés à l'habitation, destinées à obtenir le paiement d'une TVA

qu'il avait soulevé, alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir qu'il existe, de longue date, un conflit sur le calcul des cotisations dues par lui, sur leur nature et sur leur assujettissement à la TVA

peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle ne pouvait prétendre, sur les livraisons effectuées en Allemagne et donc exemptées de TVA

[P] fait grief à l'arrêt de fixer l'honoraire de résultat revenant à la société d'avocats à la somme de 4 000 euros HT et de dire qu'il devait payer cette somme outre la TVA et les intérêts, alors « que

La TVA a été payée par les acquéreurs au taux de 18,60 %. 4.

163,59 euros hors-taxes le reliquat des honoraires dus par la SIPM et, en conséquence, de la condamner à lui verser cette somme, majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 février 2016 et de la TVA

défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de l'Etat visant à ce que Pierre X... soit condamné au paiement de dommages-intérêts en raison d'une escroquerie à la TVA

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables d'infractions douanières et de fausses déclarations tendant à éluder la TVA

fiscale et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que les premiers juges ont, à juste titre, relevé que la plainte de l'Administration portait exclusivement sur l'omission de déclaration de TVA

que le prévenu ayant été poursuivi pour, courant 1997 et 1998, s'être frauduleusement soustrait à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt sur les revenus, sur les sociétés ou de la TVA

sociale ; 3 / que ni l'existence d'un tarif variant en fonction de la difficulté ou de la nature du travail, ni la facturation de frais de secrétariat ou de photocopie, ni encore la facturation de la TVA

résolution de ce contrat entraînera le remboursement des intérêts du prêt par elle versés aux acquéreurs, et de ne condamner que la société HPA Holding et le vendeur à lui payer la somme de 230 000 euros TVA

les agents des douanes de Lyon-Satolas ont effectué un contrôle similaire sur le véhicule Mercedes Vito lui appartenant également et immatriculé en Suisse ; que ces contrôles ont fait apparaître que la TVA