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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000008149468
12 février 2003
12 février 2003
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France
Source officielle10ème chambre
DTA_2402963_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
D, ressortissant tunisien, s'est marié le 15 mars 2021 à Tataouine (Tunisie) avec Mme C A, ressortissante française.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008006197
23 septembre 1998
23 septembre 1998
Mustapha X..., demeurant ..., La Marsa (Tunisie) ; M.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008025686
5 avril 2002
5 avril 2002
Y... demeurant ... 4070 M'Saken (Tunisie) ; M.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008124535
31 mars 2003
31 mars 2003
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518924_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B..., demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 22 septembre 2025 et du 7 octobre 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa de long
Source officielleService de proximité
67fd63a0e85d0474bddb876d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
(TUN) Tunis Ariana 2053 - TUNISIE représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Lucille ROMERO, avocat au barreau de NICE Madame [C] [O] épouse [X] née le 29 Août 1955
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008214720
9 juin 2005
9 juin 2005
du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 4 janvier 2005 par laquelle le consul général de France à Tunis
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2601115_20260206
6 février 2026
6 février 2026
d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 18 décembre 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Tunis
Source officielle9ème chambre
DTA_2404410_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
C, ressortissant tunisien né le 28 juin 1984 à Tunis (Tunisie), a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié auprès de l'autorité consulaire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314817_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
(Tunisie) ont refusé de délivrer à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409328_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
(Tunisie) ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de parent d'enfant français. 2.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007674267
21 novembre 1986
21 novembre 1986
directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a confirmé le rejet qu'il a opposé le 1er juillet 1983 à sa demande d'indemnisation de deux fonds de commerce situés à Tunis
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021852501
17 février 2010
17 février 2010
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 11 octobre 2007 par laquelle le consul général de France à Tunis
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c44202
20 novembre 1979
20 novembre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE CHEIKH DE LA COMMUNE DE BEJA (TUNISIE), AGISSANT EN VERTU D'UNE LOI TUNISIENNE DU 4 JUILLET 1958, A ETABLI, LE 29 DECEMBRE
Source officielleciv1
60794d2a9ba5988459c4839b
6 décembre 2005
6 décembre 2005
sur la situation des personnes du 3 juin 1955 ; Attendu qu'aux termes de ce texte le Gouvernement français s'engage à ne pas revendiquer comme ses ressortissants les nationaux français résidant en Tunisie
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005160
29 janvier 2007
29 janvier 2007
décision du 9 décembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007952
19 décembre 2007
19 décembre 2007
la décision du 9 mars 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503862_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
(Tunisie) du 18 novembre 2024 refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France et de long séjour, en qualité d'étudiante, ainsi que celle de ce refus consulaire.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505115_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis
Source officiellePage 20 sur 1115