AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
61628541c10e2193c5780a48
4 juillet 2013
4 juillet 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le travail dominical : Les parties sont en l'état d'un premier contrat de travail (voir infra) à durée déterminée et à temps complet, prenant effet le 17 mai 2004 pour
Source officiellePage 20 sur 186
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00202
12 février 2020
12 février 2020
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre du non-respect des durées minimales et maximales de travail et une somme à titre de rappel de salaires pour travail
Source officielle