AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722b1cd58014677400382
22 mai 1996
22 mai 1996
X..., engagé par contrat du 18 août 1986, confirmé et complété le 28 février 1988, par la société Rantureau, fabrique de chaussures, comme attaché commercial, et soumis à une clause de non-concurrence
Source officiellePage 20 sur 5473
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01313
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Le contrat de travail, qui comportait une clause de non-concurrence d'une durée de vingt-quatre mois, a été rompu le 25 janvier 2017. 3.
Source officielle