France, le texte de portée générale ne faisant aucune distinction entre l'importation proprement dite et le transit qui n'est qu'une formalité douanière dont l'unique finalité est de favoriser les transports

aurait dû être effectuée le 8 mars 1999, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 17-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport

PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18, PARAGRAPHE 2 DE LA CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT

CONSTITUAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE; QU'IL Y A DONC LIEU A CET EGARD DE MAINTENIR LA SOCIETE ALA DANS L'INSTANCE; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER, 2 ET 4 DE LA CONVENTION RELATIVE AU TRANSPORT

du transport de colis de téléphones ; que la société Debeaux transit, chargée d'effectuer ce transport, a sous-traité son exécution à la société Transports VBD qui s'est elle-même fait substituer par

, a affrété la société Sotraa qui a sous-traité les transports internationaux qui lui étaient confiés à la société Paulus Sk Tr (la société Paulus) qui, n'étant pas payée de ses prestations par la société

ACCUEILLI LA DEMANDE PRINCIPALE D'AVOIR EGALEMENT FAIT DROIT A LA DEMANDE EN GARANTIE ALORS, SELON LE POURVOI D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT

de Transports Internationaux Savonrice, aux droits de laquelle vient la SOCIETE EDOUARD DUBOIS, l'autorisation de licencier Mme X..., salariée protégée ; que la SOCIETE EDOUARD DUBOIS a saisi le tribunal

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 4 DECEMBRE 1972), LA SOCIETE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX ARNAUD AVAIT ETE CHARGEE EN

alors que dans leurs conclusions, les sociétés GES Logistics (Globe express services - Overseas group) et Globe express services reconnaissaient que le groupe Globe express services était un groupe de transport

ne rapportait pas la démonstration qu'il aurait remboursé le tiers solvens de l'indemnité, la cour d'appel a violé l'article 23 de la convention relative au Contrat de transport international de marchandises

Attendu selon l'arrêt attaqué (Papeete, 11 mai 2006), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 4 octobre 2005, pourvoi n° D 04-14.394), que les sociétés Tahiti transports

VERIFICATION DE DIX CARTONS CONTENANT DES TETES DE MACHINE A COUDRE DE MARQUE FOX QUI FAISAIENT L'OBJET D'UNE " DECLARATION MODELE C POUR LA CONSOMMATION ", REMISE AU NOM DE LA " SOCIETE PANALPINA TRANSPORTS

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Ajanin exploitait un ensemble routier, affecté à des transports internationaux entre

Société africaine de constructions aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société africaine de constructions à payer à la société Nord Sud commissions de transport

du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société DSV sa, venant aux droits de la société ABX Logistics Eurocargo (France), elle-même venant aux droits de la société Lacombe-transports

assurer le transport n'est pas défavorablement connu… ce que la cellule transport de la société Moët et [...] est à même d'apprécier, étant rappelé que les produits Moët et V... font l'objet de transports

cadre d'un transport international de marchandises par route entre l'Italie et la France, les dispositions de la CMR, et notamment celles relatives à la prescription, doivent impérativement recevoir application