délits d'importation en bande organisée et l'a condamné de ces chefs ; "aux motifs que le prévenu a reconnu, qu'entre avril 1992 et mars 1993, il avait acquis successivement au moyen de sommes transitant

.; qu'en affirmant que les bulletins de paie transitant par l'économat, une vérification pouvait être effectuée, sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel a statué par voie

Les frais de stationnement et de gardiennage sont facturés directement par la société INTRAMAR aux transitaires déposant à l'export et/ou au transitaire réceptionnaire à l'import.

ailleurs, contrairement aux prescriptions de l'article R. 242-6-1 résultant du décret du 9 janvier 2012, l'arrêt retient que le GIE remplit les conditions lui permettant de bénéficier de la mesure transitoire

professionnelle, conformément à l'article 13 du décret du 9 février 2009 précité, jusqu'à une décision expresse du préfet, alors que ce récépissé, qui lui avait été remis dans le cadre des dispositions transitoires

, provoquant une chute avec un violent mouvement de flexion, puis d'hyperextension du rachis cervical, avec réception sur les coudes, - immédiatement après la chute, il a présenté une tétraplégie transitoire

étaient d'application immédiate et condamner la société 3M E... à verser à chacune des salariées des dommages-intérêts, l'arrêt retient que la loi du 19 février 2001 ne prévoyait pas de dispositions transitoires

Cette décision était censurée par arrêt de la Cour de cassation du 21 novembre 2018 (Soc. n° 17-26.980) au motif que l'employeur ne pouvait se prévaloir des dispositions transitoires de l'ordonnance n°

réunies en raison de l'indication, sur l'emballage du produit, de ses propriétés curatives ; Que les juges ajoutent que le prévenu ne peut pas non plus invoquer à sa décharge les dispositions transitoires

dirigé une entreprise ayant fourni des prestations funéraires en violation des droits d'exclusivité conférés par le contrat de concession, et maintenus pendant 3 ans en application des dispositions transitoires

ne détermine pas les modalités de remboursement des frais de déplacement, que, par une note de service n° 220 du 26 mai 1988, la direction, après consultation du comité d'entreprise qui a, à titre transitoire

de l'année 1997, dirigé une entreprise de pompes funèbres ayant fourni des prestations funéraires en violation des droits d'exclusivité, maintenus pour cinq ans, en application des dispositions transitoires

a confirmé la décision attaquée ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 50-VII de la loi du 31 décembre 1971 modifiée que les conditions exigées pour bénéficier des dispositions transitoires

Puy-en-Velay (les CHSCT), respectivement les 23 juillet et 5 août 2020, à une consultation sur le projet dit « d'évolution des mesures de prévention mises en place dans le cadre de l'organisation transitoire

indésirables, l'importation de l'ancienne formule (Levothyrox AF) dénommée Euthyrox, qui ne bénéficiait plus d'une autorisation de mise sur le marché sur le territoire national, a été autorisée à titre transitoire

groupe Teva, le 2 août 2016, avec cession d'une partie majoritaire de ses produits à celui-ci et rétrocession préalable de produits au groupe Allergan, dans le cadre d'un contrat de distribution transitoire

s'appliquant immédiatement aux contrats conclus ou renouvelés au 31 décembre 2002, sans que l'article 5 alinéa 2 de ce texte ne puisse trouver application dès lors que, loin de prévoir une période transitoire

Mohammad X... était tenu, pour apurer le carnet TIR couvrant la circulation de la marchandise et obtenir la mainlevée de la caution déposée, de présenter celle-ci à un centre de dédouanement ; que le transitaire