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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d7cd58014677420ed6

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

le plus immédiat possible ; que le juge d'instruction, nonobstant le refus opposé par l'intéressé au substitut du procureur, a ordonné son transfèrement sans délai pour lui être présenté ; "alors,

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

Transformation positive

SIREN 882676794Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

16/07/2026

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Dépôts des comptes

VINCI Energies Transport et Transformation d'Energie

SIREN 821859402Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

16/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE DE TRANSFORMATIONS INDUSTRIELLES

SIREN 413202854Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

14/07/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE ENTRETIEN IMMEUBLES TRANSFORMATION REPARATION ASCENSEURSMONTE-CHARGE

SIREN 314669078Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

12/07/2026

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Dépôts des comptes

TRANSFORMATION D'AMORTISSEURS POUR LA COMPETITION

SIREN 325258176Greffe du Tribunal de Commerce d'antibes

09/07/2026

Voir →

CC

cr

613725d7cd58014677420ed7

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

le plus immédiat possible ; que le juge d'instruction, nonobstant le refus opposé par l'intéressé au substitut du procureur, a ordonné son transfèrement sans délai pour lui être présenté ; "alors,

Source officielle
CC

soc

613724d3cd58014677418a86

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

juridique du Sernam d'avril 2000 prévoit en son article 211 relatif aux garanties données au salarié du Sernam la possibilité pour tous les salariés titulaires d'un contrat de travail avec la SNCF transférés

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ad96

Cassation

28 avril 2000

28 avril 2000

que pour décider, lors de la cession d'une partie d'une entreprise, que tous les contrats de travail en cours subsistent entre le personnel et le cessionnaire, les juges du fond doivent constater le transfert

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00451

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Constatant l'absence de transfert de leur contrat de travail et la société SMN leur indiquant qu'ils ne faisaient plus partie de ses effectifs, les salariés ont saisi la formation de référé de la juridiction

Source officielle
CC

civ3

613722a4cd580146773ff8b4

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

de propriété des lots en cause; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de refuser de transférer à la commune de Soucelles la propriété des VRD du lotissement ,alors, selon le moyen, "1 ) que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300031

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La bailleresse a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une certaine somme au titre notamment de frais de remise en état de la cuisine et de la terrasse, transformées par les locataires sans

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00504

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

soit une personne morale de droit public habituellement liée à son personnel par des rapports de droit public et que l'entité économique transférée revête la nature d'un service public administratif ou

Source officielle
CC

civ2

6137244fcd5801467741470c

Cassation

14 octobre 2004

14 octobre 2004

société importatrice a été victime, en 1983, d'un vol dont a été déclaré coupable un préposé de la société France handling (le prestataire), liée par contrat à la compagnie d'aviation Lufthansa (le transporteur

Source officielle
CC

soc

61372298cd580146773feec4

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

des moyens d'exploitation, à caractériser le transfert d'une entité économique, sans prendre en considération la spécificité de l'activité de gardiennage, a violé l'article L. 122-12 du Code du travail

Source officielle
CC

civ3

613722f2cd58014677403959

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le litige trouvait sa source dans la découverte, intervenue antérieurement au transfert

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00954

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification se poursuivent de plein droit avec le nouvel employeur ; que le salarié licencié à l'occasion du transfert

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civ2

6137237fcd5801467740a876

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

de cette dernière n'était pas entièrement justifié par l'attitude de son mari, qui l'avait délaissée pour une maîtresse depuis son cancer en 1991, se montrait violent, n'avait pas hésité à faire transférer

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00391

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

de l'activité environnement, qui était privée de son responsable (pièce 24 BVL) ; que par ailleurs, concernant la poursuite de l'activité transférée, Mme Y... remet en cause la réalité du transfert du

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soc

613723adcd5801467740cd69

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

allouée à ses salariés de Saint-Etienne transférés à Saint-Chamond avait pour objet de réparer le préjudice résultant de cette modification du contrat de travail imposée par l'employeur et présentait

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200609

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

Il ajoute que le service des experts de cette cour d'appel n'a pas transféré son dossier, à cause d'un dysfonctionnement de ce service et observe, compte tenu de la teneur de la décision

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a937

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

était Trelaze (Maine et Loire), et qu'il acceptait par avance toute mutation géographique que les nécessités de l'entreprise justifieraient ; qu'en 1994, la société transport Vanneuville a été cédée à

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CC

soc

61372375cd5801467740a080

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Breger et Cie, société anonyme dont le siège social est Zone

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civ2

6137208fcd580146773eba25

Cassation

24 avril 1989

24 avril 1989

(Bas-Rhin), Wagenbourg Engenthal, 2°) La société à responsabilité limitée B... , transports, dont le siège est sis ...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01283

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

, la valorisation de ces actifs (valeur comptable et valeur de transfert), la nature juridique de l'opération (cession de titres, cession de tout ou partie d'un fonds de commerce, transfert partiel d'actif

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