souscrite par son mari; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a fondé sa décision ni sur l'article 1432 du Code civil, ni sur une ratification de la transaction litigieuse, a retenu, par des motifs

indiqué que les capitaux versés aux bénéficiaires constituaient des salaires supplémentaires soumis à l'impôt sur le revenu, la BFA a dénoncé ce contrat puis signé avec les assurés concernés des transactions

en paiement d'un solde de salaire, d'indemnité de préavis et d'indemnité légale de licenciement ainsi que d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; qu'en invoquant la transaction

Marc X... à ses frère et soeurs, la cour d'appel a ordonné la comparution personnelle des parties et un procès-verbal d'accord transactionnel a été signé devant elle, le 12 octobre 1992, confiant notamment

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme T..., au titre de la rente tierce personne, en lieu et place des sommes versées au titre du procès-verbal de transaction des 15 février et

Z... appartenant à la société de transport Renson et compagnie et assuré à la compagnie Zurich ; qu'il a obtenu par transaction l'indemnisation de son préjudice, sous réserve d'aggravation ; qu'il a

, l'existence "de deux documents dactylographiés intitulés protocole d'accord et datés tous deux du 31 août 1990, qui ont été signés par Mme X... par lesquels était fixée de façon forfaitaire, transactionnelle

banque conservant le droit d'agir en restitution auprès du bénéficiaire du versement ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'une violation des articles 1134, 1147 et 1992 du Code civil ; 2 / que les transactions

X... a été engagé, par contrat de travail du 25 novembre 1980, en qualité de chef du département publicité et promotion, par l'association Racing club de Strasbourg ; qu'une transaction concernant notamment

Mme X..., engagée par la société BMG France le 3 novembre 1988, en qualité de comptable, a été licenciée pour motif économique le 29 juin 1999 ; que le 5 juillet 1999, les parties ont conclu une transaction

Certains salariés, qui avaient conclu avec elle des transactions ayant pour objet la renonciation au bénéfice des mesures du PSE et à toute contestation en contrepartie du versement d'une indemnité transactionnelle

Les parties ont signé un protocole transactionnel le 30 mars 2015. 5.

Y... en date du 24 mars 2003 que la transaction incluait nécessairement le dispositif IRUS sans rechercher, comme elle y était invitée, si M.

aux droits de laquelle se trouve la société Metifiot, en qualité de chauffeur, exerçait, en dernier lieu, les fonctions de chef d'agence ; qu'il a été licencié le 25 avril 1995 ; qu'il a signé une transaction

a autorité de la chose jugée quant aux prétentions en résultant nées à la date de sa signature ; qu'en l'espèce, la transaction du 1er juin 2018 conclue entre M.

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de refuser l'homologation de la transaction, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrôle du juge statuant, en application des articles 1565 et 1566

et que les engagements des parties devaient être finalisés par la rédaction d'un autre contrat, quand bien même cet accord portait sur les éléments essentiels d'une transaction, de sorte que la transaction

droit que renferme cette transaction. 7.