X... la sous-traitance de ses activités de commissaire aux comptes, cependant que M.

de la société ENR ; qu'en vertu de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, il appartenait à la société ENR de faire accepter chaque sous-traitant et de faire agréer les

société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant

la réglementation ; que les artisans sous-traitants ont dû signer des attestations préétablies par S.P.B. pour dégager son gérant de toute responsabilité.

"sur la question essentielle qui lui est soumise et qui est celle de savoir si Serge A... était un facturier de complaisance ou au contraire exerçait au profit de GEIM une activité réelle de sous-traitance

était admise mais ne pouvait pas être modifiée après la remise des offres ; qu'en n'indiquant pas de sous-traitant alors qu'il ne pouvait réaliser lui-même le lot maçonnerie, M.

es-qualité de responsable de la SOAR chargé de l'installation des fluides au sol, négligea totalement de contrôler la bonne exécution des travaux qu'il avait de surcroît confiés à la SRIS en sous-traitance

employait Mme Y... induisait directement son état psycho-pathologique sans qu'aucun élément antérieur l'y prédispose ; que l'expert s'était déterminé sur des témoignages, des courriers du médecin traitant

part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les sociétés Hélice et Hélium (c'est-à-dire, en l'espèce, Fabien Z..., directeur de l'agence ayant, selon lui, conclu le contrat de sous-traitance

entreprise générale, de réaliser le transfert d'un collège dans les locaux d'une école et lui a confié les travaux de gros-oeuvre, les autres corps d'état devant faire l'objet de contrats de sous-traitance

ou litiges qui pourraient survenir entre les parties sur l'interprétation, la validité, l'exécution du contrat et notamment les droits à paiement du sous-traitant ou la résiliation du contrat, jusque

X..., à intensifier ses activités et était devenu le sous-traitant de l'architecte principal ; Attendu que M.

paiement de dommages-intérêts en raison de sa faute personnelle, pour avoir méconnu les dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 sur les garanties dues par l'entrepreneur au sous-traitant

quitter leur domicile qu'aux heures de sortie autorisées qui doivent être comprises entre 10 h et 12 h le matin et entre 16 h et 18 h l'après-midi, sauf justification médicale circonstanciée du médecin traitant

; que la Mutuelle du Mans soutenait, devant la cour d'appel, que sa garantie n'était due, y compris pour les travaux exécutés par la société Les Forges de Saint-Eloi en vertu d'un contrat de sous-traitance

business solutions (le sous-traitant). 2.

dans les conventions spéciales de la police n° 65026935 et concernant la responsabilité contractuelle de l'assuré, devait s'appliquer sans rechercher si, les dommages ayant été causés par le sous-traitant

), la société Xerox fabrique des équipements de bureau qu'elle commercialise par l'intermédiaire d'un réseau de concessionnaires qui revendent ses produits et services à titre exclusif et lui sous-traitent