[3] Recours au conseil d'état - Frais de timbre.

D’une part, la société requérante demande à ce que le montant des charges d’acquisition de timbres rejetées soit aussi réduit à concurrence du montant des timbres qu’elle a également vendus en 2011 à l

. ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LES MEMOIRES DOIVENT ETRE REDIGES SUR TIMBRE SAUF SI LE DEMANDEUR EST CONDAMNE A UNE PEINE CRIMINELLE ; ATTENDU QUE X...

CENTER BOIS [Adresse 42] [Localité 20] Représentée par Maître Christine EVEZARD-LEPY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté S.A.

GRANDE INSTANCE DE PARIS, 16 AVRIL 1982), QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE SOGEPARC (LA SOCIETE) UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR PAIEMENT DES DROITS DE TIMBRE

au greffe, dans un délai d'un mois, le timbre fiscal, à défaut de quoi l'irrecevabilité de la déclaration d'appel serait constatée d'office.

municipal de la commune de Saint-Palais-sur-Mer ; 2°) d'annuler les opérations électorales du 2ème tour des élections municipales de Saint-Palais-sur-Mer ; 3°) d'ordonner le remboursement du droit de timbre

Le 8 novembre 2018, le procureur près la cour d’appel d’Athènes rejeta le recours comme irrecevable pour défaut de paiement du droit de timbre.

collectivité d'outre-mer de Saint-Martin a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 198 668,76 euros au titre des droits de timbre

ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et

Le 26 mai 2025 a été déposé, par RPVA, dans la procédure de déféré, un timbre fiscal acquis le 1er août 2024.

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande () ".

[B] par Mmes [I] et [P] de vendre une collection de timbres répartis en 96 lots ; que cet acte ne fait pas référence aux 48 albums et au lot de timbres en vrac déposés entre les mains de la société Sotheby's

DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; ATTENDU QUE L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LES MEMOIRES DOIVENT ETRE REDIGES SUR TIMBRE

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LES MEMOIRES QUI CONTIENNENT LES MOYENS DE CASSATION DOIVENT, SAUF SI LE DEMANDEUR EST UN CONDAMNE A UNE PEINE CRIMINELLE, ETRE REDIGES SUR TIMBRE

timbre précité, sa demande d'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 2 juillet 1996, notifiée le 12 septembre 1996 ; que, dès lors, M.

procédure civile ; Mais attendu que, s'appuyant sur les observations de l'expert, à qui il avait été demandé de rechercher si, comme le prétendait Mme X..., certaines opérations portant sur les timbres

ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et