18 mai 2011, en redressement puis liquidation judiciaires, Mme [P] étant nommée liquidateur (le liquidateur) ; que la créance déclarée par la BPCA au passif de la procédure collective a été admise à titre

H... à lui payer la somme de 809 288,47 euros, en indemnisation de son préjudice matériel, et de 1 000 euros, au titre de son préjudice moral.

in solidum Marion Y..., épouse Z..., André X... et Edmond A..., la SA Couturier et la SA A... et Machet à payer à la caisse primaire d'assurances maladie de Sélestat les sommes de 102 232,87 euros au titre

Y... aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 695 167,51 euros assortie de 170 742,89 euros d'intérêts au titre d'une reconnaissance de dette du 30 juin 1999 ; que cette créance a été admise

opposition à ce jugement ; Attendu que la société cessionnaire fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur tierce-opposition (Besançon 9 novembre 2004), d'avoir décidé que la chose jugée sur la tierce-opposition

de rappel de salaire, une somme à titre de complément d'indemnité de préavis, et une somme à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que le salaire est proportionnel à la durée

de rappel de salaire, une somme à titre de complément d'indemnité de préavis, et une somme à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que le salaire est proportionnel à la durée

dû par la société Continental Investments and Management SA - CIM- au 02.04.2015, - 459,64 € au titre du coût du présent acte, - 10 271,49 € au titre des provisions sur intérêts, - 103,24 € au titre de

provisionnel, de la somme de 4 900,50 euros TTC au titre des factures échues au 12 décembre 2022. 6.

et qu'il ne pouvait recevoir application que lorsque la vente était prévue avec un tiers, que les époux Z..., bénéficiaires d'un droit réel immobilier, ne pouvaient être considérés comme des tiers au

de la déclaration de revenus 1998, la SARL a déclaré lui avoir versé en 1999 la somme de 75 606 francs à titre de rémunération et celle de 110 955 francs en remboursement de frais de déplacement ;

Mme R... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme G... une somme au titre de la clause pénale, alors « que le tiers à un contrat de vente ne peut se voir condamner au titre d'une clause pénale

L'accident a été pris en charge par l'organisme social au titre de la législation sur les accidents du travail. 3. M.

[E] à lui payer la somme de 2 960 352,50 euros au titre des causes de la saisie et de la condamner à payer à M.

de procédure civile ; selon l'article 582 du code de procédure civile, « la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit d'un tiers qui l'attaque.

part à titre personnel et, d'autre part, en qualité de représentant d'un tiers, n'impose pas la nécessité d'une double signature comme condition de validité de cet acte ; qu'en énonçant au contraire que

de plein droit dans les droits et actions de son assuré ou du tiers victime, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que ce paiement a été effectué à titre provisionnel ou en vertu d'une quittance portant

d'époux et les effets du mariage s'il ne représente un acte de mariage dressé ou transcrit sur les registres de l'état-civil et les tiers ne peuvent pareillement le lui opposer ; qu'en l'espèce, à la