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99 094 résultats pour « temps de repas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

64534c7b37f394d0f8f6652f

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

majorées à 20% et le restant majorées à 50%), outre 917,50 heures supplémentaires au cours de la saison 2012 (soit 96 heures majorées à 20% et 821,50 heures majorées à 50%), calcul ne tenant compte des temps

Source officielle

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

65a0e9e65bbe450008b2cd5b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

- une attestation de Mme [N], éducatrice, qui indique que sur un temps de repas début janvier, [V] a évoqué un fait avec [D] avec beaucoup de grossièreté: en arrivant en avance à son cours de 13h30

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00582

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

En revanche le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail fait partie du temps de travail effectif. Il n'est pas discuté que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63d4ccb392a57405de331622

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [D] [P], née en 1967, a été engagée en qualité de chargée de clientèle au sein de l'agence de [Localité 4] par la SA Orange, par contrat de travail à durée indéterminée à temps

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad29cdc6046d4737e852

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

en déplacement, et qu'il travaille sur un horaire comprenant le temps de repas dans l'intervalle ; il supporte à cette occasion une gêne particulière et des frais inhabituels, ne pouvant anticiper le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00260

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant, y compris les temps nécessaires à l'habillage et au déshabillage sur le lieu de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

67ee1b211dad834a969e48f8

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

le temps de travail passé sur les réparations effectuées.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

651d02e4fe8d588318c1adad

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2e757cdc6046d470cb9cf

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Les temps de repas et les temps de pause sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4f4

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

jours de travail en semaine 52 (lundi 27, mardi 28, mercredi 29 décembre) ¤ 3 jours de travail en semaine 52 (lundi 27, mardi 28, mercredi 29 décembre) + 20 minutes d'heures supplémentaires (10'sur le temps

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63be638813ef607c90ab653b

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

de pause, les temps de repas et autres coefficients de minoration existants dans le cadre de son activité, il ne présente pas des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées dont le paiement

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6780bc7d7876e75543d1c630

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00783

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Les heures effectuées au-delà du contingent annuel (6344 heures) doivent donner lieu à 100 % de repos compensateur soit 6344 heures de repos compensateur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00493

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

produites par le salarié mentionnent expressément les temps de repas", et que " M.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a49aabcdc6046d472de975

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

responsable des malfaçons et des vices cachés constatés au niveau des cuves à gasoil, qu'elle avait fournies et posées sur le navire L'IMAGINE, ayant entrainé l'avarie du navire et son immobilisation le temps

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4abd3db21cbdd92d75

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

y figurent et donc les temps de trajet-d'ailleurs majorés-et ne font pas mention des temps de repas ; confrontés par l'employeur avec les notes de frais-et notamment de péage, de restaurant ou d'hôtel-certaines

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6788a09da1dbfbd5d79cd5e0

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En conséquence, Monsieur [N] est fondé à solliciter un rappel d'heures supplémentaires au titre de ces temps de repas.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01222

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

de repos, sur le dépassement de la durée maximale du temps de travail et dépassement de la durée hebdomadaire de travail qui ne sont que des prolongements indemnitaires ; (…) ; Le temps de repos et le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c109b7bf9fd47c90a13dd4

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

effectuées avec précision des heures de départ et d'arrivée à son domicile, heures de début et de fin du travail correspondant à l'arrivée sur l'agence, heures d'arrivée et de départ du chantier et enfin temps

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6431063228558704f52e68eb

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

repas, à l'habillage et au casse-croûte, dans le respect des dispositions de l'article L. 212-4 du code du travail selon lesquelles le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux

Source officielle