de trajet, à l'exécution de missions complémentaires et au dépassement de temps de ses heures de délégation ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que l'AFPA se prévaut de

de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile

Ce temps de trajet facultatif ne peut donc être décompté comme du temps de travail, les temps de trajet étant par ailleurs rémunérés", sans rechercher, comme il lui était demandé, si indépendamment de

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 16 novembre 2020 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel modulé en contrat à temps complet, la résiliation judiciaire

partiel en un contrat de travail à temps plein, pour les années 2017 à 2021 et la période du 1er janvier au 19 septembre 2022, alors « que lorsque le contrat de travail à temps partiel est requalifié

jours mobiles soit au total un montant de 123,42 francs" ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps

- question n° 11 : l'accusé X... est-il coupable d'avoir à Hettange-Grande (Moselle), courant 1997 et après le 25 août 1997, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, commis

temps d'habillage et de déshabillage, que les salariés badgeaient avant d'avoir revêtu leur tenue de travail et après l'avoir ôté, ce qui démontre que ces opérations étaient bien intégrées dans le temps

partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps complet ; que la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps

X, à proximité des ouvrages dont il devait assurer la manoeuvre, ne peut être regardé comme une habitation ; que, dans ces conditions, le temps durant lequel M.

- 763.10 euros à titre de congés payés afférents (temps complet) ou 757.58 euros (temps partiel) - 24 043.31 euros à titre de rappel d'indemnité de carrière calculé sur un salaire à temps complet

de travail prescrit et le temps réellement travaillé par le salarié.

fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de son recours relatif à l'application aux travailleurs à domicile, de l'abattement sur les cotisations patronales afférentes aux salariés à temps

qualité d'employée de bureau, a été licenciée le 24 février 1984 ; Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt d'avoir retenu qu'elle avait été embauchée seulement le 1er décembre 1983, et à mi-temps

Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; S ur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée à temps

de conduite rémunéré à 100 %, le salarié est fondé à être rémunéré pour le temps de chargement et de déchargement et le temps de mise à disposition ne pouvait, par simple référence à l'avis d'un sapiteur

Il fait valoir que ce temps correspond aux temps de prise de service et de fin de service et aurait dû lui être rémunéré.

octobre 1998 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de rupture ainsi que d'un rappel de salaires en se prévalant d'un emploi à temps