d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la société Segid a fait valoir que le principe de tarification par établissement interdisait que le taux

Or il est observé que lesdits documents sont formellement différents des feuilles de calcul habituellement annexées à la notification de taux de cotisation, notamment celles des taux 2012 et 2013 produites

à réclamer paiement des cotisations sur le taux fixé à compter du 1er octobre 1976 par le décret du 29 septembre 1976 alors que la décision dénature ce texte, que la majoration du taux de cotisation concernait

l'arrêté ministériel du 16 mai 1951, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, selon le deuxième de ces textes, les Caisses régionales d'assurance maladie notifient à chaque employeur le taux

contrôlée, qui mentionnaient deux taux de cotisations dont celui de 1,70 % pour le personnel de bureau, ne manifestaient pas l'accord de l'URSSAF sur la double tarification pratiquée par la société, ainsi

RELEVE QUE LA SOCIETE AVAIT SIGNE LE 8 AOUT 1954 UN BULLETIN D'ADHESION PREVOYANT AU PROFIT DE L'ENSEMBLE DES CADRES DE L'ENTREPRISE LES AVANTAGES VISES A UNE FORMULE DENOMMEE "FORMULE D" COMPORTANT UN TAUX

en n'indiquant pas ni dans la lettre d'observations ni dans la mise en demeure le taux de cotisations retenu ; que l'URSSAF rétorque que les dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale

la société Clinique d'Ile-de-France, qui employait 63 salariés, avait affilié son personnel relevant de la catégorie des cadres à un régime supplémentaire de retraite des cadres et assimilés avec un taux

rapport à celui afférent à l'année 1984 à 25 % et d'avoir estimé non tardive la notification intervenue en décembre 1985 alors, d'une part, qu'en estimant que le blocage de la majoration du taux des cotisations

SOUSCRIT UN CONTRAT D'ADHESION ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE, ALORS QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE L'UNIFORMITE DU REGIME COMPLEMENTAIRE ET DU TAUX DE COTISATION

BENEFICIENT DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE LES OUVRIERS ET EMPLOYES OCCUPES DANS LES EXPLOITATIONS "D'ELEVAGE, DE DRESSAGE, D'ENTRAINEMENT, LES HARAS" ; QUE, SELON LE DERNIER, LE TAUX

Sur le moyen unique : Attendu que la société CMPM a repris, début février 1983, l'activité d'une société Socamont à laquelle avait été notifiée le 29 mars 1982 une majoration de 200 % de son taux de

REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU CENTRE FIXANT POUR LE PERSONNEL APPELE A SE DEPLACER SUR LES CHANTIERS, A 10,10 % ET A 9,90 %, CORRESPONDANT AU RISQUE CLASSE SOUS LE N° 341-01, LE TAUX

entreprise + cotisation intéressé = 8 %) ou cotise au régime obligatoire et au régime supplémentaire, de telle façon que la somme des taux de cotisation pour la retraite soit au moins égale à 13 % ; que

Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a notifié à la société des automobiles Citroën des taux de cotisations d'accidents du travail pour les exercices 1988 et 1989

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Primfleur a contesté la décision de la caisse régionale d'assurance maladie lui notifiant, à effet du 1er janvier 1999, un certain taux

considérée comme son activité principale en ce qu'elle était exercée par le plus grand nombre de salariés avant la scission et avec les mêmes moyens de production, cette dernière devait conserver des taux

LES 27 FEVRIER ET 21 AVRIL 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 23 DECEMBRE 1974 FIXANT LE TAUX