après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme [L] du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 15 mai 2014 et 23 avril 2015), que le Domaine

en cassation de trois jugements rendus le 16 septembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Douai

(HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 18 MARS 1970, QUI LES A CONDAMNES, POUR INFRACTIONS DOUANIERES, A DES AMENDES, AINSI QU'A DES SANCTIONS FISCALES LA COUR, JOIGNANT

D'une part, aux termes de l'article 266 quindecies du code des douanes dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " I.

de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 ; - C'est à tort que l'administration a écarté sa comptabilité tenue en Espagne ; - Les ventes de marchandises relevaient du régime douanier

de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 ; - C'est à tort que l'administration a écarté sa comptabilité tenue en Espagne ; - Les ventes de marchandises relevaient du régime douanier

Par une ordonnance n° 22DA01053 du 30 août 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. B contre cette ordonnance.

siège est 17 route de Paris à La Chapelle-en-Serval (60520) ; la SOCIETE ROTO PRESS GRAPHIC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai

de Croixmare et l'EARL de Gainnemare ne sont pas fondées à soutenir que la requête aurait été présentée tardivement ; 7.

A, agent de constatation principal des douanes et droits indirects affecté à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Normandie au Havre, demande au tribunal, par la requête n° 2003723

Pour obtenir l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la livraison intervenue tardivement, elle a attrait devant le tribunal de commerce de Nanterre la société SCHENKER, laquelle

La société requérante soutient que : - pour établir la base de son imposition, la surface pondérée à prendre en compte est de 5 619 m² ; - l'administration doit lui appliquer le tarif au m² du local-type

des entreprises et de taxes annexes et, d'autre part, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes annexes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune

territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour

Par une ordonnance n° 22DA00656 du 15 décembre 2022, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par l'association de soins et services à domicile de Dunkerque