La note du 3 juin 2015 mentionne que le pourcentage service portera sur la masse du chiffre d'affaires hors taxes.

La note du 3 juin 2015 mentionne que le pourcentage service portera sur la masse du chiffre d'affaires hors taxes.

les 6 753 m à usage d'habitation, l'excédent de SHON est de 8 345 - 5 038 = 3 307 m ; qu'il existe donc un déficit de surface au sol de 3 3071 2,5 = 1 322,8 m ; que, sur la base d'un tel déficit, la taxe

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, en ce qu'il vise la taxe elle-même : Vu l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ; Attendu, selon

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen, en ce qu'il vise la taxe elle-même : Vu l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ; Attendu, selon

règle et manque de base légale en la matière", en second lieu, d'avoir dénaturé l'esprit clair du contrat de travail de la demanderesse, les commissions dues devant être calculées sur le montant hors taxes

fiscale de 20 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 12 août 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe

Mme [D] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement des charges de copropriété, taxe foncière et montant de l'assurance GAN à l'encontre de M.

[C] [T] la moitié des impôts directs, taxes foncières et taxes d'habitation relatives au domicile conjugal de 1991 à 1997 en deniers ou en justificatifs de paiement des impôts et taxes litigieuses

dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité a pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe

elle ne saurait, en tout cas, excéder le montant du préjudice ; que la cour d'appel constate dans son dispositif "que la société Screg est redevable envers CIGL de la somme de 2 410 000 francs hors taxes

Z... coupables de manoeuvre tendant à une exonération indue de taxe sur les produits pétroliers, et les a condamnés, solidairement avec la société Valenergol, à payer une amende de 2 502,96 euros ;

"aux motifs que "les investigations diligentées ont permis de démontrer que le 6 novembre 1989, le juge du contrôle des expertises du tribunal de grande instance de Paris a rendu une ordonnance de taxe

d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des Services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1992 et 1993, alors, selon le pourvoi, d'une part, que méconnaît le droit du

Le 8 juillet 2015, l'administration fiscale a mis à la charge de la société FAC un rappel de taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA), motivé par le fait que cette société, représentant en

J... est redevable envers l'indivision des taxes d'habitation de la villa indivise de [...] à compter du 1er janvier 2008 jusqu'à sa libération effective, l'arrêt retient que ces taxes lui incombent en

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2023), la société Stonebridge International Insurance Limited (la société), assujettie à la taxe sur les conventions d'assurances, s'est spontanément acquittée de diverses