Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
6688ddf2676b73dd81b96be0
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Choqué par ces propos insultants, j'ai changé d'établissement et ne suis plus jamais retourné au Tabac de la Gare".
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026555858
29 octobre 2012
29 octobre 2012
pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 13 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60368ce9c317d22fcf3a146c
7 octobre 2015
7 octobre 2015
* La SAS AUTOGRILL COTE FRANCE, qui exploite un restaurant sur [Adresse 5] et dispose de l'autorisation de revendre du tabac manufacturés à ses clients, s'approvisionne en tabac auprès de la SNC
Source officielle1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030853919
30 juin 2015
30 juin 2015
Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 8 avril et 22 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
Source officielle1ère chambre
DTA_2401691_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 1er du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés : « En France métropolitaine, la vente au détail des tabacs manufacturés
Source officiellecr
6079a86f9ba5988459c4d45b
28 octobre 1998
28 octobre 1998
à l'intérieur des débits de tabac, mais d'avoir engagé une opération de promotion d'un produit du tabac, ce qu'il ne conteste pas, se bornant à faire valoir que la campagne publicitaire était licite ;
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:453434.20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
D, qui exploite un autre débit de tabac situé à proximité, annulé pour excès de pouvoir cet arrêté.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027002371
28 janvier 2013
28 janvier 2013
et allumettes " à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, créée par cette loi, mais n'a pas donné lieu à un apport ; 8.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036586686
7 février 2018
7 février 2018
Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret du 7 juin 2016 relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00775_20240220
20 février 2024
20 février 2024
La société FCDD a exercé une activité d'importation et de vente de tabacs manufacturés et d'articles liés aux tabacs dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe jusqu'au transfert de cette
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402945_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
interrégional des douanes et droits indirects de Lyon a prononcé la fermeture immédiate du débit de tabac exploité par M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201246_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En vertu du 4° de l'article 11 du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, les implantations de débits de tabac sont interdites en zone protégée
Source officielle8ème chambre
DTA_2106793_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
et du défaut d'étiquetage de prix de certaines références en produits de tabac ont été régularisés sans délai et que le débit de tabac a été ouvert dès 13 heures le 28 septembre 2020 alors que l'organisation
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685128
23 décembre 2016
23 décembre 2016
tabac ainsi que les arrêtés du 21 mars 2016 relatif aux conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements et du papier des cigarettes et du tabac à rouler et du 22 août 2016 relatif aux
Source officielle8ème chambre
DTA_2110468_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Les organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac sont informées de la fermeture définitive du débit de tabac ". 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300170_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
D A, respectivement gérants des débits de tabac " La tabatière " et " Le tabac du Futuroscope " demandent au tribunal d'annuler cette décision, ensemble les deux décisions implicites par lesquelles la
Source officiellecomm
61372431cd58014677413691
12 mai 2004
12 mai 2004
(Mme Y...), qui exploite un fond de commerce de tabacs et journaux, titulaire d'un compte ouvert au Crédit lyonnais (la banque) a émis le 5 janvier 1994 un chèque de 210 923 francs au profit de la Seita
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00087
26 janvier 2022
26 janvier 2022
À la suite d'un signalement de [3], il a été constaté que le compte bancaire de la société [1], exploitant un débit de boissons et de tabac, gérée à l'époque par Mme [L], avait été crédité à près de 40
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e5a
16 juillet 1985
16 juillet 1985
OU LES PRODUITS DU TABAC NE DOIT PAS, PAR SON MODE DE PRESENTATION, CONSTITUER UNE PUBLICITE INDIRECTE EN FAVEUR DU TABAC OU DES PRODUITS DU TABAC ; QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, LA COUR D'APPEL
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036682844
7 mars 2018
7 mars 2018
et des produits connexes a renforcé les obligations pesant sur les Etats membres en ce qui concerne notamment l'étiquetage et le conditionnement des produits du tabac, dont le tabac à pipe à eau, en précisant
Source officiellePage 20 sur 421