Le 28 avril 1988, le substitut du procureur de la République de Gênes interrogea le syndic de la faillite en sa qualité de témoin.

EN FAIT 3.

EN FAIT 3.

    Les 24 mars et 5 mai 1993, le syndic demanda l'autorisation à vendre certains biens faisant partie de l'actif de la faillite et le juge demanda au syndic de solliciter les offres d'achat.

Il affirme que les requérants, qui avaient perdu leur droit d'ester en justice suite à leur mise en faillite et pour lesquels agissait le syndic de la faillite, auraient pu adresser un recours en application

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

    Le 7 janvier 1998, le syndic communiqua au juge d’avoir acquis à l’actif de la faillite une créance du requérant. 10.

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.

Toutefois, s’agissant dans le cas d’espèce du contrôle de la correspondance du failli par le syndic de la faillite, le rapporteur estime que le grief du requérant doit être examiné uniquement sous l’angle

EN FAIT 4.

Toutefois, s'agissant dans le cas d'espèce du contrôle de la correspondance du failli par le syndic de la faillite, la Cour estime que le grief du requérant doit être examiné uniquement sous l'angle de

Iviano Z..., en sa qualité de syndic de Mme Maristalla A... épouse X..., demandeurs au pourvoi n° P 11-27.748 PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les syndics

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.     Le requérant est né en 1955 et réside à Casale di Felino (Parme).   A. La procédure de faillite   5.

Toutefois, s'agissant dans le cas d'espèce du contrôle de la correspondance du failli par le syndic de la faillite, la Cour estime que le grief du requérant doit être examiné uniquement sous l'angle de

    A des dates non précisées, le syndic déposa deux projets de répartition partielle de la faillite. 13.

    Le 9 mai 1988, le juge autorisa le syndic à prélever une somme du compte courant de la faillite pour le paiement de certains impôts. 12.

de la faillite et O.P. 13.

    Les 2 juin 2000 et 16 janvier 2001, le syndic déposa respectivement le compte-rendu et le plan de répartition final de la faillite. 14.

Toutefois, s'agissant dans le cas d'espèce du contrôle de la correspondance du failli par le syndic de la faillite, la Cour estime que le grief du requérant doit être examiné uniquement sous l'angle de