arrêt maladie jusqu'au 15 novembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la suspension

présence du salarié l'année entière et son inscription sur la liste au 31 décembre de chaque année, c'est bien la présence à l'effectif de l'année entière qui est requise, et non pas l'absence de suspension

intéressé ou des périodes de suspension du contrat de travail non indemnisés ; Attendu que, Mme X... a été salariée en qualité de mécanicienne par la société Pouplard et fils du 1er janvier 1969 au

spéciale de licenciement est calculée sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension

afférents, la cour d'appel a énoncé que l'examen des bulletins de salaire démontre que la prime de chantier était attribuée par jour ouvré et constituait donc une prime de sujétion non due lors de la suspension

de la suspension du contrat de travail ; il convient de préciser que durant cette période, il était libre d'aller travailler pour un autre employeur.

condamnation de l'employeur à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que lorsque les avis du médecin du travail sont délivrés en vue de la reprise du travail par le salarié, la période de suspension

de travail à durée indéterminée intervenue au cours de la période de suspension dudit contrat pour cause d'accident du travail, alors, selon le premier moyen, d'une part, que la nullité prévue par l'article

que les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 de ce code, l'employeur, au cours de la suspension

Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt retient que la rupture est survenue à l'issue de la période de suspension

X..., en qualité de femme de ménage depuis le 1er septembre 1982, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 18 février 1992 ; qu'en cours de suspension de son contrat de travail, elle a pris

Attendu que pour faire droit à leurs demandes l'ordonnance attaquée a retenu que l'accord du 10 décembre 1977, annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation, assimile les périodes de suspension

nécessaire à son fonctionnement ; que, par suite, conformément à l'article L. 122-32-2 du Code du travail, l'employeur était en droit de licencier le salarié pour faute grave au cours de la période de suspension

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à annuler la décision de suspension du contrat de travail du 15 septembre 2021, à enjoindre à l'employeur à devoir l'affecter à des missions

provisoire d’un contrat de prêt ; - en application de l’article L313 44 du Code de la consommation, la suspension du contrat de prêt peut être ordonnée en cas de contestation affectant l’exécution d’

son entreprise ainsi qu'un arrêté d'extension du ministère des affaires sociale, en date du 2 février 1984, et spécialement l'article 17 de cette Convention prévoyait, dans le secteur scolaire, la suspension

Pascal Y... n'avait pas bénéficié, lors de la reprise du travail, de l'examen pratiqué par le médecin du travail à l'issue de la période de suspension du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article

Or, selon la convention collective, seule la suspension du contrat de travail à l'exclusion de l'interruption, est de nature à maintenir l'ancienneté.