avocat au barreau de la Guadeloupe ; qu'une décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de la Guadeloupe du 16 septembre 1987 a constaté l'empêchement de cet avocat et lui a désigné un suppléant

de Donges de la société Total raffinage France ; que celle-ci a saisi le 4 décembre 2018 le tribunal d'instance pour contester cette désignation en invoquant l'incompatibilité avec le mandat d'élu suppléant

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit recevable la contestation et d'AVOIR déclaré irrégulière la liste présentée par la CGT pour le 2ème collège (titulaires et suppléants) des élections

(titulaire et suppléant), aux élections du CSE de la société – établissement Ile de France Nord, la liste des candidats de la FNCR présentée aux élections du 2e collège au CSE de la société – établissement

accord d'entreprise ne peut être valablement opposé pour faire obstacle à des dispositions légales plus favorables ; que le tribunal a retenu que l'accord d'entreprise sur les délégués syndicaux suppléants

Tour comme président suppléant à la date du 25 juillet 1989 n'était plus valable à la date du 12 septembre 1991, date des débats, et à la date du 23 janvier 1992, date du prononcé de l'arrêt" ; Attendu

X..., embauché en 1984 par la société BBC en qualité d'ouvrier qualifié, a été élu membre suppléant du comité d'entreprise le 1er avril 1993 ; que le 5 janvier 1994 le tribunal de commerce de Montpellier

président, désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 14 décembre 1988 ; " alors qu'en cas d'empêchement du président titulaire, celuici doit être remplacé par un magistrat du siège suppléant

434-1 du Code du travail ; et alors que, de quatrième part, la SGCO faisait valoir dans ses conclusions délaissées qu'au mois de novembre 1989, les heures de délégation avaient été utilisées par le suppléant

X... a lui-même été élu à deux reprises dans le cadre de l'établissement, une fois en qualité de délégué, une autre fois en qualité de suppléant, que le syndicat rappelait en outre les décisions judiciaires

faisaient partie, visés par l'article L. 435-5, alinéa 3, du Code du travail, qui représentent leur établissement au comité central d'entreprise de l'entreprise d'accueil, sont les délégués titulaires et suppléants

[Y] en qualité de délégué du personnel suppléant. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

La société fait grief au jugement d'annuler les résultats des élections des 4 et 5 décembre 2023 des membres titulaires et suppléants au comité social et économique et de lui enjoindre de convoquer les

X...est elle-même salariée de l'étude, il convient de procéder à la désignation d'un co-suppléant non salarié choisi parmi les personnes énumérées à l'article 2 du décret no 56-221 du 29 février 1956,

CETAT01-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -Subdélégation illégale.

. / Les ordonnateurs ainsi que leurs délégués et suppléants doivent être accrédités auprès des comptables assignataires des recettes et des dépenses dont ils prescrivent l'exécution ; qu'aux termes de

Y... a été engagé par la société Manutention service (la société) le 2 juillet 2001, en qualité d'attaché commercial ; qu'il a, le 22 décembre 2011, été élu délégué du personnel suppléant ; qu'il a, le

des parents et amis de personnes handicapées (ADAPEI) des Alpes-Maritimes, Mme Y..., victime d'un accident du travail, a été licenciée pour inaptitude au cours de son mandat de délégué du personnel suppléant