la Convention européenne des droits de l'homme, ce dernier faisant référence aux libertés visées par les articles 9 et 10, aucune interdiction d'imposer aux objecteurs de conscience un service de substitution

la dérogation délivrée à la société Pludis par le syndicat mixte du Pays de Dinan, au titre de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, était illégale, il n'y a pas lieu de procéder à une telle substitution

Sicard ; Attendu que pour débouter la société SCAC de sa demande, l'arrêt retient, "que la société LMP affirme à juste titre qu'elle ne saurait payer deux fois, alors qu'elle paraissait ignorer la substitution

s'était pas développé proportionnellement aux investissements réalisés, et que, malgré ceux-ci le résultat de la société avait été en baisse, ce qui excluait qu'il puisse s'agir d'une solution de substitution

d'un contrat de prêt immobilier stipulant un calcul des intérêts conventionnels sur la base d'une année de trois cent soixante jours encourt la nullité, cette irrégularité étant sanctionnée par la substitution

10 du Code pénal, 7, 8, 80, 86, 206, 207, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur le délit de recel reproché, par substitution

litigieuse, se substituait à celle de la communication des actes et mandats et qu'elle était exclusivement dirigée contre la seule société Agence [P], de sorte que s'était opérée une novation par substitution

à la substitution.

secteur d'habitation ne sont pas pertinentes dès lors qu'il s'agit de ventes d'appartements isolés de faibles dimensions et non d'ensembles importants ; qu'en se bornant à écarter les méthodes de substitution

, selon le moyen, 1 ) que l'application volontaire et expresse d'une convention collective n'implique pas, pour l'employeur, l'engagement d'appliquer nécessairement les avenants ou accords de substitution

l'occasion du redressement judiciaire du locataire-gérant, la modification dans la situation juridique de l'employeur ne se situe ni dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, ni d'une substitution

phase d'amortissement, de la condamner à restituer la différence entre le montant des intérêts conventionnels versés au titre des prêts et le montant des intérêts au taux légal, et d'ordonner la substitution

D... un accord aux termes duquel ceux-ci se sont engagés à consentir à la première, sous différentes conditions suspensives, une promesse de vente portant sur un bien immobilier, avec faculté de substitution

pour la compagnie aérienne de prendre les mesures nécessaires pour éviter tout ou partie des dommages subis à la suite de l'annulation du vol, fût-ce en assurant l'exécution de son obligation par substitution

d'un récépissé de dépôt du 11 juillet et d'un avis de réception du 12 juillet sous le numéro 379528815, ainsi qu'il résulte de la cote D 34 ; qu'en conséquence, l'information n'a pas établi la substitution

la société Eurobail fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la novation ne se présume pas ; que la seule acceptation par le créancier de la substitution

Y..., lequel avait comme tel accepté le débat en première instance ; qu'en privilégiant la formulation inexacte contenue dans l'acte d'appel, sans pour autant relever la substitution d'une responsabilité

Y... pour qu'il soit condamné à fournir à la Société lyonnaise de banque les garanties souhaitées par cette banque en substitution du cautionnement de M.