avait fait une exacte application des pouvoirs qu'il tient des articles 138 et 139 du Code de procédure pénale ; "alors que les réquisitions du ministère public, dont l'arrêt n'évoque même pas la substance

comparution s'agissant d'une procédure d'opposition, si bien que, pour cette raison encore, l'acte est irrégulier, aucune mention de l'article 494 du Code de procédure pénale n'y figurant, ne fût-ce qu'en substance

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 29 mars 1990, qui, dans l'information suivie contre Serge Z... du chef de complicité de dégradation volontaire d'immeuble par substance

d'un document rédigé dans une langue comprise par l'intéressé est régulière, alors qu'un tel mode de notification des droits ne permet pas à l'intéressé de les exercer, reviendrait à vider de toute substance

817795" et un "photocopieur Toschiba BD 7816 n° 626683", alors, selon le pourvoi, d'une part, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'il s'ensuit qu'en décidant en substance

l'article 2265 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que, dans l'acte du 14 mai 1957, la chose promise était suffisamment déterminée dans sa nature et sa substance

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable d'avoir contrevenu aux règlements d'administration publique relatifs à l'acquisition, l'offre, la cession, la détention et le transport de substances

civile ; et alors, enfin et subsidiairement, qu'en tout état de cause, à supposer que l'on puisse voir dans les motifs déduits de l'arrêt une tentative de réponse au moyen tiré d'une erreur sur la substance

décision de base légale au regard des articles 1108 et suivants du Code civil ; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article 1110 du Code civil, l'erreur est une cause de nullité lorsqu'elle tombe sur la substance

transmission d'une expérience et d'un savoir faire, ainsi que la fourniture de produits ou de services et qu'en l'espèce ces deux derniers éléments ayant fait défaut, le contrat de franchise était vide de sa substance

regard de l'article 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que, subsidiairement, en statuant comme elle a fait, sans rechercher, comme elle l'y était invitée, si l'erreur sur les qualités et la substance

X... si, du fait des manoeuvres et réticences dolosives de la banque, la société PIT n'avait pas été induite en erreur sur la substance de son engagement de caution (cautionnement d'un prêt bancaire destiné

Y..., dont celui-ci soutenait qu'il avait été vicié, n'était pas entaché d'une erreur sur la substance du droit ainsi cédé, ce qui était de nature à entraîner la nullité de la convention, la cour d'appel

constatations de l'arrêt que la création du nouveau centre commercial s'était faite par transfert des activités de l'ancien centre qui s'était vu priver de ses activités commerciales et donc vider de sa substance

temps les effets de l'arrêt du 30 janvier 2020 précité, qu'il n'avait pas un droit acquis à une jurisprudence figée, que le nouvel article 562 du code de procédure civile ne porte pas atteinte à la substance

droit du travail'‘ ; que l'obligation de réparer le préjudice d'anxiété de l'ancien agent d'une entreprise minière ayant définitivement cessé son activité, exposé par son employeur à l'inhalation de substances

Le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'attribution du troisième siège devenu vacant à la suite de l'annulation de l'élection au siège titulaire de Mme [E], alors, en substance

de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que, dans le cadre de ses dernières écritures, l'employeur contestait l'origine professionnelle de l'inaptitude en ce qu'en substance