La société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC), subrogée dans les droits et obligations de la société SACCEF, a versé à la société prêteuse les sommes restant dues au titre des prêts en

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 février 2002) de l'avoir condamné à acquitter auprès de la Mutuelle de la fonction publique, caution subrogée, le solde d'un prêt sollicité de l'Union de

Jean-Michel X... deux prêts, le 18 août 1989, garantis par deux inscriptions hypothécaires portant sur deux parcelles A0 n° 88 et 89, et par le cautionnement des époux X..., ses parents ; qu'à la suite

Sur l'extinction du cautionnement L'article 2314 du code civil, dans sa version en vigueur lors de la signature du cautionnement, dispose : La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits

et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2314 du code civil ; 4°/ que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne

est subrogée dans les droits qu'avait ledit créancier contre le débiteur, celui qui s'est porté, en application de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, caution des « sommes dues par l'entrepreneur

et la caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation ; A.

EFI une provision de 15 000 000 de francs ; que, par une seconde ordonnance du 28 mars 1990, le juge des référés a dit que la provision serait consignée jusqu'à ce que la société EFI fournisse une caution

ou devenues exigibles par déchéance du terme, résiliation de la vente ou subrogation dans les droits" ; qu'ainsi, il résultait de cette manifestation expresse de volonté dénuée de toute équivoque que

(la caution), engagement lui-même garanti par le sous-cautionnement solidaire de M.

X..., gérant de la société, et son épouse se sont portés cautions solidaires du remboursement de ces concours ; que la banque a pris deux inscriptions de nantissement sur le fonds de commerce exploité

Selon ce texte, la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. 8.

Banque populaire provençale et corse (la banque), subrogée dans les droits de la société Bail matériel, a assigné M.

de la société ainsi que par le cautionnement de la société de caution mutuelle SOCAMA Guadeloupe ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 3 mai 1995, la SODEGA a déclaré sa créance

, mise en règlement judiciaire ; que, subrogée, la société Cofincau a assigné les trois cautions en paiement ; Attendu que MM.

frais et accessoires, du remboursement d'un prêt de 1 500 000 francs consenti par acte notarié du 5 mai 1988 aux époux Z... ; qu'à la suite de la défaillance de ces derniers, la BNP a assigné la caution

ayant été placée en liquidation judiciaire, la banque a sommé les cautions d'exécuter leurs engagements; que l'arrêt attaqué a condamné les cautions à payer diverses sommes à la banque ; Sur les

(les consorts X...) qui s'étaient portés cautions d'une entreprise déclarée ultérieurement en état de redressement judiciaire; que la société Nouvelle X...