[P] est inopérant au soutien de sa demande de nullité de la stipulation contractuelle d'intérêt.

QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT INVOQUE CE MOYEN, LA SOCIETE ALLET SMET AYANT AU CONTRAIRE DEMANDE, COMME LE RAPPELLE L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME, EN SE CONTREDISANT, QU'IL FUT JUGE QU'IL N'AVAIT POINT ETE STIPULE

prescription ; que Bruno X... conteste la réclamation civile dont il fait l'objet, qui porte pour la plus grande part sur un capital qu'il affirme ne pas avoir reçu, le faux allégué n'affectant que la stipulation

en redressement judiciaire de ces derniers, la Caisse a sollicité la fixation des créances qu'elle avait déclarées ; que les sociétés emprunteuses et leurs cautions ont contesté la validité de la stipulation

conventionnels était encourue alors que la société Solprod n'a sollicité que la nullité de la stipulation d'intérêts, quand le prononcé de la déchéance du prêteur, dans une certaine proportion, de son

Par jugement du 4 juin 2019, ce tribunal a : ' déclaré irrecevable comme prescrite l'action de la SCI Rimont en nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel, ' débouté M.

I... ont assigné la société BANQUE POSTALE pour voir notamment annuler la clause de stipulation d'intérêts du prêt, substituer le taux légal, avec plafonnement à 50 % au cas où le taux d'intérêt légal

Par acte du 8 avril 2015, la SCI Vivie a assigné la BNP Paribas devant le tribunal de grande instance de Marseille aux fins d'obtenir : - la nullité de la stipulation d'intérêts contractuels, - le remboursement

Par exploit du 26 mars 2015 la société Vauban Yacht Services a assigné la Caisse d'Epargne devant le tribunal de commerce de Nice aux fins de voir annuler la stipulation d'intérêts et condamner la Caisse

La Caisse d'épargne demande quant à elle à la cour de : confirmer du jugement attaqué, déclarer l'action en annulation de la stipulation d'intérêts irrecevable, débouter les époux [Y] de leurs demandes

[N] la somme de 120164,38 euros à titre de dommages et intérêts, - annuler la clause de stipulation d'intérêts au taux conventionnel de 5,4%, - condamner la caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis hors de cause Me [G] [Y] et la Selas [Y] ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'exception de nullité de la stipulation d'intérêt d'un

consommation et en omettant de préciser le taux de période, il a méconnu les exigences de l'article R. 313-1 de ce code, de sorte que chacun de ces manquements justifie, en lui-même l'annulation de la stipulation

SECOND MOYEN DE CASSATION (dirigé contre l'arrêt) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la stipulation d'intérêt du prêt du 10 février 2010 et de l'avenant du 28 février 2014, d'avoir condamné

. : Attendu que les juges du fond ont souverainement estimé que la convention du 28 mai 1971 ne constituait pas un commencement de preuve par écrit de la stipulation d'intérêts conventionnels ; qu'ils

du prêt immobilier de 214 422 euros qu'il leur avait consenti selon offre du 24 juillet 2012 et annoncé un taux effectif global (TEG) faux, et demandaient simultanément l'annulation de la stipulation

Par jugement du 8 décembre 2021 le tribunal a statué ainsi : 'Déclare irrecevables comme prescrites les demandes tendant à l'annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels et à la déchéance

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... était titulaire auprès du Crédit lyonnais d'un compte de dépôt ouvert le 12 mai 1982, sans stipulation