sur la clientèle attachée aux marques déposées par Iam's Pet Foods International et par conséquent sur les informations contenues dans le fichier clientèle et que, dès lors, il ne pouvait y avoir soustraction

franco-italienne du 5 octobre 1989, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Domenico X... coupable de soustraction

de perfectionnement actif du 25 octobre 2006, l'administration des douanes a notifié à la société Snecma, le 13 juillet 2011, un procès-verbal de constat d'infractions concernant, d'une part, des soustractions

La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que doit être considérée comme une soustraction à la surveillance douanière tout acte ou omission qui a pour résultat d'empêcher, ne serait-ce

N... contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 23 janvier 2019, qui, pour soustraction à un arrêté de reconduite à la frontière, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec

les énoncer et sans préciser l'existence des circonstances exigées par la loi pour que ces faits soient punissables ; que le vol, infraction intentionnelle, suppose, outre l'élément matériel de soustraction

déclarera donc ces derniers non coupables de ce chef ; qu'elle infirmera en conséquence, le jugement entrepris et renverra les prévenus des fins de la poursuite" ; "1 ) alors que, le vol est la soustraction

et par l'intermédiaire des syndicats et d'un officier ministériel, aux salariés syndiqués, du reste à charge des cotisations syndicales individuelles versées aux syndicats représentatifs, après soustraction

X... coupable des délits d'omission de passation d'écritures et de soustraction à l'établissement et au paiement de la TVA qui serait due par la société Opale Net Llc, a, en conséquence, condamné M.

alors que tout jugement en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater tous les éléments constitutifs de l'infraction ; qu'il n'y a pas vol sans soustraction

X..., la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de toute base légale ; "2°) alors qu'il n'y a pas vol sans soustraction frauduleuse de

des articles 121-3, 121-6, 121-7 et 432-15 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-Jeanne A..., épouse B..., coupable de complicité de soustraction

cause aucune lacune n'avait été découverte depuis lors ; que le fait pour Serge X... d'avoir apporté à son domicile des dossiers appartenant à la Selafa Fidal ne saurait être considéré comme une soustraction

bancaires figurant sur l'ensemble de ces comptes ; "alors que, d'une part, il appartient au ministère public et à l'administration fiscale d'apporter la preuve du caractère intentionnel de la soustraction

décision de motifs a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que toute appropriation de la chose d'autrui contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur caractérise la soustraction

des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de d motifs, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de soustraction

raison d'un fait qu'il qualifie délit qu'en constatant dans sa décision l'existence de tous les éléments de l'infraction qu'il réprime ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, faute de constater la soustraction

Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la responsabilité pénale de Claude de X... du chef de soustraction