réduction de capital suivie d'une augmentation de capital, avait délibéré au quorum et dans les conditions légales ; que Mme X... avait en outre régulièrement renoncé à exercer son droit préférentiel de souscription

connaissance certaine et non équivoque de la nature et de l'étendue de l'obligation principale contractée, ce qui implique nécessairement que le cautionnement ait été concomitant ou postérieur à la souscription

d'un manquement à l'obligation de mise en garde se manifesterait dès l'octroi du crédit, pour en déduire qu'en l'espèce, le délai de prescription de cinq ans aurait commencé à courir dès la date de souscription

dans la requête n'ait souscrit de nouveaux contrats d'assurances auprès d'un autre courtier » la cour d'appel, qui a mis à la charge des époux [G] et de la société AIP la charge de la preuve de la souscription

l'exécution a été empêchée par la force majeure ; qu'en retenant que si la société Fipad conseil avait commis une faute en proposant à la société Haut Doubs créer bâtir un investissement, sous la forme de souscription

(l'assuré) a souscrit le 5 novembre 1999 auprès de la société La Mondiale Partenaire (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie multisupport ; que dans le bulletin de souscription, il a reconnu "avoir

X..., associé détenant 10 % du capital, faisant valoir que cette augmentation de capital avait été réalisée en méconnaissance de son droit préférentiel de souscription, a assigné la société en nullité

au capital d'une holding animatrice doive, pour les besoins de la réduction ISF-PME, être assimilée à la souscription dans une société opérationnelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale

acte soit valable, ni que le dommage se soit réalisé ; " alors que le délit d'abus de faiblesse prévu par l'article 313-4 du Code pénal est une infraction instantanée qui se consomme lors de la souscription

dont il avait souffert ponctuellement à l'occasion de travaux de force ou du port de lourdes charges, traités momentanément par quelques anti-inflammatoires ou massages, n'avaient, à la date de souscription

Z... relatifs à la vente de son bien propre en 1985, les souscriptions et ventes de parts Finord rendement et les chèques émis à l'ordre de M. A... en 1990 ; qu'en décidant néanmoins que M.

professionnelle déclaré à son assureur, ce secteur doit tenir compte des techniques particulières et des compétences spécifiques correspondant aux qualifications que l'assuré avait obtenues à la date de la souscription

questionnaire ; que Z... avait donc donné son consentement à la clause litigieuse selon laquelle il n'avait pas été condamné pour conduite en état d'ivresse durant les trois années précédant la souscription

l'espèce, a privé sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour exonérer la Compagnie Rothschild de sa responsabilité pour ne lui avoir donné aucune information ni conseil à l'occasion de la souscription

l'article 1844-15 du Code civil, en ce qu'elle a opposé aux salariés les effets de la nullité du contrat de société; alors, en second lieu, que la cour d'appel, qui a commis une confusion entre souscription

démontrait le confort matériel de Mme Da X... laquelle, grâce à des revenus tirés de placement et des comptes de dépôt qu'elle possédait, ne s'était refusé en 1995 ni l'achat d'une voiture ni la souscription

sur le contrat d'assurance-vie souscrit par [V] [C], pourtant décédée le [Date décès 1] 2020, en application de l'article 706-155, alinéa 2, du code de procédure pénale, que les droits nés de la souscription

/ qu'en se bornant à retenir, pour écarter la clause d'exclusion de garantie relative aux dommages dus à des vices de l'installation qui existaient et qui étaient connus de l'assurée lors de la souscription