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25 007 résultats pour « societe en commandite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02160_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l’article 8 du même code : « (…) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2200366_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2410953_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA) pour la réserver, en vertu des 14° et 17° de ce I, à celles de ces sociétés excédant deux des trois seuils définis par voie réglementaire

Source officielle
CC

comm

été Y... et de M. Y... et ne demandaitc/Mme Y

6079d3559ba5988459c5868e

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la Banque nationale de Paris (la BNP) a assigné, notamment, Mme Y..., ancienne associée commanditée de la société en commandite simple Nivelleau-Siveco, dont la démission

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001997_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 8 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4baf9

Cassation

27 novembre 1978

27 novembre 1978

PENALE ET DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, ENSEMBLE MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLES DES ACTIONNAIRES D'UNE SOCIETE

Source officielle
CC

comm

613721b9cd580146773f68d1

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

limitée dont le siège social est sis ... (11e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de : 1°/ La société Uberti Aldo, société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210361

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

NTR, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-14.293 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2020 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile - 1re section

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616086

Admin. suprême

10 octobre 1979

10 octobre 1979

SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, QUEL QUE SOIT LEUR OBJET, LES SOCIETES ANONYMES, LES SOCIETES EN COMMANDITE PAR ACTIONS, LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c55334

Cassation

14 février 1973

14 février 1973

L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE OPPOSABLE A UNE SOCIETE

Source officielle
CC

comm

61372363cd580146774091e7

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit de l'Est, société en commandite par actions

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007652439

Admin. suprême

28 avril 1978

28 avril 1978

DURAND ET CIE" , SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS, DONT LE SIEGE EST A ARQUES PAS-DE-CALAIS , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, LE SIEUR JACQUES X..., DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201132

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

4, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Heerema Zwijndrecht BV, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3]), 2°/ à la société BNP Paribas Securities Services, société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300275

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

La Favorite, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 1], A l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 27 mai 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Source officielle
CC

soc

613720f5cd580146773efcba

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en commandite simple de Dominique Z..., concession FORD, dont le

Source officielle
CC

civ3

613723d2cd5801467740e9a9

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Marcel Z..., agissant en qualité de mandataire de la société en commandite "Holiday saving Sougraine", devenue société Sport et mode limited, dont le siège est Sarnat House, Le Truchot Saint-Peter port

Source officielle
CC

soc

6137236ccd5801467740993e

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, société en commandite

Source officielle
CC

civ3

6137236ecd58014677409b0d

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

A), au profit de la société Bizelli, société en commandite simple, dont le siège est ..., prise en la personne de son liquidateur amiable, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100079

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE : Sur la requête présentée le 13 novembre 2019 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant pour la société

Source officielle
CC

civ1

61372312cd5801467740505a

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit de l'Est, société en commandite par actions, dont le siège est

Source officielle