1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que les gratifications versées aux élèves effectuant un stage non rémunéré en entreprise, dans la limite de 30 % du SMIC

quasiment plus élevé que sa rémunération propre ; que l'avantage en nature étant fixé à 22 189,55 francs (fiche de janvier 1989), le salaire était de 2 810,45 francs c'est-à -dire très inférieur au SMIC

qu'elle venait, au moment de l'accident, de succéder à son mari dans son activité de vente foraine de biscuiterie, et que si elle ne justifiait pas, au moment de l'accident, de revenus supérieurs au SMIC

, la cour d'appel a énoncé que chacun des époux avait la qualité de co-gérant et, par voie de conséquence, avait droit à une rémunération minimale égale au SMIC ; Qu'en statuant ainsi, alors que les

), laquelle a accordé un prêt de 2 350 000 euros ; que l'accord a été homologué le 10 août 2011, comprenant diverses garanties et conférant à la SMC le bénéfice du privilège prévu par les dispositions

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 mars 2024), le 22 mars 2012, la Société marseillaise de crédit (la SMC) a consenti un prêt de 170 000 euros à la société EB Invest, dont M.

relative à la prise de contrôle exclusif par la société SMI de plusieurs fonds de commerce de concession automobile

[T] et déclaré non avenue l'ordonnance d'injonction de payer'; Débouté la SMC de ses demandes de condamnation envers M. [T] Condamné la SMC à payer à M.

X..., salarié de la société Smac Acieroïd, a été blessé sur un chantier par la flèche d'un treuil hissé sur le toit d'une terrasse alors qu'il était occupé à remplir des seaux d'asphalte ; que l'arrêt

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La SCI du ..., dont le siège est à Paris (9e), ..., 2°) La société Moderne pour les commerces et les immeubles -SMCI

AUX TEXTES INVOQUES, A SAVOIR, L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE L. 143-2 DU CODE DU TRAVAIL, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA LOI N'IMPOSAIT AUCUNE PERIODICITE ET QUE LE SMIC

X... s'élève à la somme de 9 577,18 francs indexé "sur l'évolution du SMC".

preuve de fraudes à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur les revenus et de la TVA commises par les sociétés Master B, Mon Désir, Satellites Mobiles Communications (SMC

La SMC a déclaré sa créance au passif au titre du prêt-relais le 22 mai 1995. 3.

dérisoire ; qu'il était en l'espèce constant que les sommes perçues mensuellement par l'intéressé de la part de l'association CMS Oissel handball avaient toujours été significativement inférieures au SMIC

X... qui exerçait en fait une activité de prospecteur, pouvait prétendre percevoir à la fin de chaque mois une rémunération au moins égale au SMIC en fonction du nombre d'heures de travail réalisé, cette

déféré (Montpellier, 6 septembre 1993), rendu en matière de référé, qu'après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Société des mines et produits chimiques de Salsigne (SMPCS

Il était convenu que l'employeur devait régler au salarié 61 % du SMIC puis 100 % du SMIC.( 969 euros brut jusqu'en février 2022 en sa qualité d'apprenti, à compter du 1er mars 2022 l'employeur devait