b- Situation du passif. Le passif retenu dans le bilan économique et social présenté par l'administrateur judiciaire est résumé dans le tableau ci-dessous.

Deux salariés de l'entreprise [1] ont été blessés alors qu'ils travaillaient sur un site industriel exploité par la société [2]. 3.

dispositions, qui s'inscrivent dans un mouvement de spécialisation de l'aménagement de peine en matière terroriste et n'ont aucunement pour effet de placer l'individu auquel elles s'imposent dans une situation

des métiers le 7 décembre 2007 pour l'exercice d'une activité de « rénovation et vernissage de boiseries et parquets » ; Qu'il ne peut être déduit du fait que monsieur [B] ait pu être ou non en situation

d'Etat d'annuler la décision du 23 octobre 1987 du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation portant suspension à compter du 1er janvier 1987 de sa pension de retraite militaire pour cumul

ces deux préjudices résultaient d'un même fait « qui est l'inexécution par le bailleur de son obligation d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement » et en appliquant la règle du non cumul

générés tant par [J] que par SYSTECH pourrait progresser au cours des prochains mois, qu'ainsi au 30/04/2026, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 342 220 euros étant précisé que l'objectif cumulé

en quoi la prise de participation indirecte de la société Ogif dans la société Igi Banque n'était pas de nature à faire courir un risque excessif pour la société au regard de sa structure et de sa situation

réelle de la personne concernée, - à l'avantage nourriture, pour lequel l'employeur doit connaître le nombre et la date des avantages en cause et les bénéficiaires concernés, - au cumul abattement de

sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; et qu'en insistant sur l'existence de trois griefs pour dire le licenciement justifié, la cour d'appel s'est attachée à un cumul

ayant aussi suspendu le permis de conduire de l'intéressé pour une durée de 55 jours, la chambre correctionnelle a pris pour motif que la peine prononcée par le premier juge n'(était) pas adaptée à la situation

Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Jean JASMIN, Greffier, EXPOSE DU LITIGE Par acte du 06 novembre 2015, la société 32 Opera a donné à bail commercial à la société [E] [T] France des locaux situés

avait mis à la disposition de A... du personnel d'exécution pour l'ensemble de ses chantiers ; que le bulletin de salaire est établi à partir d'états fournis par A... prenant en compte des surfaces cumulées

ses fonctions, sans constater que l'employeur avait porté à sa connaissance l'existence des dispositions nouvelles de la convention collective, et bien qu'en tout cas, le silence d'un salarié sur sa situation

et de la sanction encourue en cas de manquement, d'autre part, parce qu'ayant cumulé les mêmes prestations, il avait été condamné, par jugement du 22 avril 1997 du tribunal d'instance de Poissy, sur la

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Orléans ayant ordonné la saisie d'un immeuble situé

X... le 29 octobre 2004 et le 12 mai 2005, la cour d'appel s'est bornée à rapprocher le montant de ces deux engagements, pourtant non concomitants, de la situation patrimoniale de M.

ni derrière la décision du conseil d'administration ; que cette écriture litigieuse, comme l'a constaté le tribunal, constitue une anomalie comptable qui a donné une information déformée de la situation