salaires, d'indemnités de congés-payés, et de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'indemnité de panier et de prime d'outillage, alors, selon le moyen, que, d'une part, en passant sous silence

violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors, en outre, que l'existence d'une obligation ne peut être déduite du simple silence

limitée ; que, par suite, celui-ci ne pouvait être poursuivi à titre personnel et qu'ainsi, la cour d'appel aurait violé les articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin le silence

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, et à titre subsidiaire, que lorsqu'une personne fait un acte au nom et pour le compte d'autrui, qui y consent en silence

; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la renonciation à un droit suppose une manifestation non équivoque de volonté ; que le silence

caisses de sécurité sociale le droit de revenir sur une cotation erronée acceptée tacitement; d'où il suit qu'en déclarant que la caisse ne pouvait revenir ultérieurement sur l'approbation résultant du silence

sécurité sociale ; 2 / que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer, laquelle ne peut se déduire du simple silence

qu'en s'abstenant, en l'espèce, de dire en quoi le garage à toit-terrasse édifié du côté Y... contredisait la servitude non altius tollendi et si, dès lors, l'édification de cette construction et le silence

[O] n'a été informé de son droit de garder le silence qu'après l'examen de sa demande de renvoi et après qu'il a pris la parole ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 406 et 512 du

000 francs devait être rapportée par écrit ; qu'en l'absence de tout écrit, cette preuve d'un accord qu'ils contestaient avoir donné ne pouvait pas résulter de simples présomptions, ou de leur simple silence

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, tendant à voir condamner la société Berry levage manutention, à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour non fourniture de travail, au motif que le silence

X... en raison de son prétendu silence lors de la fusion, bien que, ainsi que le rappelaient les conclusions, M. Y... ait toujours refusé de souscrire un acte de renonciation, comme l'avait fait M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme que les déclarations incriminantes faites au cours d'un interrogatoire effectué sans assistance d'un avocat ni notification du droit de garder le silence

droits de la défense et du droit à un procès équitable ; 2°/ qu'en tout état de cause, les officiers de police judiciaire sont tenus de rappeler à la personne gardée à vue son droit de garder le silence

Le 8 juillet 2019, la société Sileane a interjeté appel de cette ordonnance.

n'a pu se faire rembourser le crédit qu'elle lui avait consenti lors de la cession de créance litigieuse ; qu'invoquant la faute qu'aurait commise la société débitrice à son égard, en gardant le silence

et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions de nullité tirées du défaut d'assistance d'un interprète et du défaut de notification du droit de garder le silence

X... n'a produit aucun moyen qui soit propre à justifier son silence en première instance et à servir de soutien à son action ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans répondre aux conclusions