,JEUSSET du barreau d' Albi FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par ordonnance de référé du 4 avril 2OOO, les époux Y... ont été condamnés à démolir un mur qu'ils avaient édifié

époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 novembre 1985) d'avoir, pour les débouter de leur action en démolition de la maison construite par leurs voisins, les époux X..., en violation d'une servitude

Cette servitude prévoit que sur cette parcelle, la société EDF bénéficie du droit " d'établir à demeure dans une bande de 4m de large une ligne électrique souterraine sur une longueur totale d'environ

parties La position des époux [W] tend à soutenir que la servitude grevant leur fond serait limitée au tracé du chemin porté sur le plan cadastral ; la barrière qu'ils ont édifiée s'oppose à la desserte

- condamné [Z] [N] à élargir l'assiette de la servitude de passage à une largeur de 6 m sur une longueur de 10 m en haut de la montée près du regard du téléphone ou des coffrets EDF afin de permettre

la construction édifiée sur la propriété enclavée, de sorte qu'en jugeant, pour écarter toute servitude accessoire à la servitude principale de passage résultant de la situation d'enclave de la parcelle

l'assiette de la servitude ; que M.

applicables à l'espèce qui leur est soumise ; qu'en retenant qu'en vertu d'une jurisprudence citée par eux, la seule sanction possible au comportement fautif de Mme A... est la démolition de l'extension édifiée

comporte pas de clause contraire à la servitude.

ONT ETE, EN CONSEQUENCE, CONDAMNES A RETABLIR LE PASSAGE EN AMENAGEANT UNE OUVERTURE PRATICABLE POUR LES VEHICULES DANS LE MUR SEPARATIF QU'ILS ONT IRREGULIEREMENT EDIFIE A L'EMPLACEMENT D'UNE ANCIENNE

, propriétaires d'une maison d'habitation, ont assigné M. et Mme Z..., propriétaires de la parcelle voisine, cadastrée [...] , à usage de cour, en suppression des obstacles réduisant l'usage de la servitude

ouvrages édifiés sur l'assiette de sa servitude et que celle-ci, qui avait construit sur la parcelle 256, avait demandé le déplacement de la servitude conventionnelle de passage sur le fondement de l'article

de tirer les conséquences du refus de l'administration de leur communiquer les relevés topographiques terrestres établis par un cabinet de géomètre-expert à la demande de la commune ; - la société EDF

D'OBTENIR LA DEMOLITION, D'UNE PART, DES RAMPES D'ACCES AUX GARAGES SOUTERRAINS ET DE LEURS MURETS DE PROTECTION EDIFIES, SELON ELLE, EN VIOLATION DE LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI PREVUE A L'ACTE DE 1958

En effet, la présence desdits ouvrages, carport, portiques d'étagères et le portail édifiés sur le cheminement de la servitude, tendent de façon significative à restreindre son usage ; que l'obligation

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 janvier 1989), que les époux A... ont acquis le 3 novembre 1970 des époux Z... un terrain sur lequel était édifiée une maison pourvue

la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi.»

X... s'est engagé en ces termes : « par suite, sur toute la portion de terrain grevée par cette servitude, il ne pourra être édifié aucune construction tant par M.