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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
66ff857aa4ff9ec259c0940b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Cette contenance totale est inférieure à celle figurant sur les titres de propriété de l'ancien propriétaire. ['] II- UNE SERVITUDE DE VUE : Fonds dominant : Identification du ou des propriétaires
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
60367bce327f8a1f9b6fea60
13 octobre 2015
13 octobre 2015
été portée à sa connaissance auparavant, violant de ce fait le principe du contradictoire ; qu'outrepassant ses pouvoirs, il a reconnu à la demanderesse une servitude de vue, qui ne résulte d'aucun acte
Source officielleciv3
607943529ba5988459c41fb5
12 juillet 1976
12 juillet 1976
QUE, PAR ARRET DU 23 FEVRIER 1965, IL A ETE DEBOUTE DE SON ACTION ; QUE, PAR ACTE DU 2 JUILLET 1969, MESNIL A A NOUVEAU ASSIGNE SON VOISIN POUR AVOIR EDIFIE SA CONSTRUCTION EN VIOLATION D'UNE SERVITUDE
Source officielleciv3
613720c7cd580146773ee52b
21 décembre 1988
21 décembre 1988
jouxtant le fonds des époux C..., lesquels, avec les époux Y..., ont assigné leur voisin pour faire reconnaître que le fonds de celui-ci, dans la partie séparative du fonds C..., est débiteur d'une servitude
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfdb
31 mai 2011
31 mai 2011
* s'agissant de la vue de la terrasse : de dire que la servitude de vue de la terrasse est acquise par prescription, et de débouter Mme Y...
Source officielleciv3
6137227ecd580146773fdaa0
18 juillet 1995
18 juillet 1995
Z... ne bénéficiant d'aucune servitude de vue, cette demande n'était pas fondée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais, sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de
Source officielleciv3
613720dacd580146773eeecd
30 mars 1989
30 mars 1989
X... et aux époux C... par l'édification de terrasses et l'ouverture de vues droites sur une cour commune, alors, selon le moyen, "que si l'existence de "la servitude non aedificandi" a été constatée dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2303902_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
’inventaire général du patrimoine naturel de la Région PACA sous la rubrique « villa château aristocratique ou bourgeoise » ; cet environnement va être détérioré par le projet, il va aggraver les servitudes
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007836411
5 juillet 1993
5 juillet 1993
X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42ed4
31 janvier 1984
31 janvier 1984
FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LEURS DEMANDES EN DEMOLITION DE CET OUVRAGE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, FONDEES SUR LA VIOLATION DE LA SERVITUDE DE VUE QUE, SELON EUX, LEUR IMMEUBLE AVAIT
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310421
16 septembre 2021
16 septembre 2021
C'est donc à bon droit que le premier juge a considéré qu'il y avait effectivement existence d'une servitude de vue, apparente et continue qui découle de la destination du père de famille en application
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300838
2 juillet 2013
2 juillet 2013
QUE : « les consorts X...soutiennent aussi que les piliers qui supportent le perron empiètent sur leur parcelle, que celui-ci empiète en surplomb sur leur fonds et que cette construction aggrave la servitude
Source officielleciv3
6137221ccd580146773fa515
4 mai 1994
4 mai 1994
suppression d'une fenêtre ouverte dans un mur latéral de l'immeuble par elle édifié, contigu à celui de la société Leclerc, alors, selon le moyen, "que l'article 680 est sans application à l'égard des vues
Source officielle8ème chambre
6791dfeb1c87724b5e69d87f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il rappelle qu'un jour de souffrance ne laissant passer que la lumière ne permet pas d'acquérir par prescription une servitude de vue et ne peut en conséquence limiter le droit de propriété du voisin sur
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0302DEC004698099
2 mars 2000
2 mars 2000
Fribergh, greffier de section , Vu la requête introduite le 11 décembre 1997 et enregistrée le 22 mars 1999 ; Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
Source officielleCour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa95
12 février 2008
12 février 2008
l'immeuble sur la parcelle cadastrée No 774, sous astreinte de 200 Euros par jour de retard ; de réformer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de rétablissement par les époux A... de la servitude
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc1d
5 juin 2008
5 juin 2008
; Attendu que Mlle X... reprend l'argumentation déjà soumise au Tribunal ; qu'elle prétend que sa voisine a ouvert une fenêtre dans le mur de sa maison créant ainsi une servitude de vue irrégulière
Source officielleChambre 1 section 8
69740f49cdc6046d477f0fdc
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Les actes d’acquisition des parties excluent donc expressément toute servitude de vue.
Source officielleJEX
6978e32ecdc6046d47e1a4d1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En l’espèce, dans sa décision du 26 août 2024, le tribunal judiciaire de GAP s’est prononcé sur la suppression de la servitude de vue en se fondant, en premier lieu, sur l’article 675 du code civil.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0123REP002642295
23 janvier 1996
23 janvier 1996
G. devant le tribunal de Lucques, dans le cadre d'une action pétitoire, afin d'obtenir la démolition de certaines constructions faites, selon lui, illégalement et la négation de l'existence d'un servitude
Source officiellePage 20 sur 432