Cette fois-ci, ce fut la commune requérante qui introduisit un recours en annulation. Les communes de Kepez et d’Antalya se constituèrent partie intervenante dans cette affaire.

X..., nus-propriétaires, pour les parcelles cadastrées commune de [...], section [...], et commune de [...], section [...] et section [...] , [...] et [...] ; -à G... R... veuve F...

H... afin de faire juger qu'ils étaient propriétaires des parcelles 201, 202, 203 et 204 de la section A de la commune de Talasani ; que les consorts H... sont intervenus volontairement à l'instance ;

Belgique , 23 juin 1981, §§ 64-65, série A n o 43, Section de commune d’Antilly c. France (déc.), n o 45129/98, CEDH 1999-VIII, Popov et autre c.

, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. () Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune

LOT 71 SECTION PLUM, représenté par son syndic en exercice M.

enfants alors mineurs, [O] et [C] [U], nus-propriétaires, pour les parcelles cadastrées commune de [Localité 1], section [Cadastre 7], et commune de [Localité 3], section [Cadastre 10] et section [Cadastre

Est également sans incidence la circonstance que le préfet n'aurait pas érigé les anciennes communes fusionnées en section de communes de la commune nouvelle.

, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. / Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une

La commune de La Capelle-et-Masmolène ayant présenté un recours gracieux à l'encontre de ce titre exécutoire, auquel il n'a pas été répondu, la commune demande au tribunal d'annuler ce titre, ainsi que

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Par une ordonnance du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de la commune d'Aigaliers

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