compensatrice de non-concurrence, qui a pour objet l'indemnisation du préjudice résultant de la restriction apportée à la liberté du salarié à exercer une activité professionnelle, n'a pas une nature salariale

De Stéfani, défendeur à l'action, la charge de démontrer l'existence de relation salariale entre lui-même et M.

obligations et d'intervenir pour régler le conflit ; qu'en décidant que le Port autonome ne s'exonérait pas de sa responsabilité envers ses cocontractants, sans rechercher si, compte tenu de leur caractère salarial

les heures travaillées non rémunérées qu'ils avaient effectuées devaient leur être payées en heures normales et non au taux des heures supplémentaires et d'avoir fixé sur ces bases leurs créances salariales

Z... , lesquels étaient de nature à établir la matérialité de la relation salariale, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel sans

le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que les demandes en fixation de créances salariales

économique le 12 mars 1998 ; que l'entreprise, précédemment en redressement judiciaire, a fait l'objet le 25 mai 1998 d'un jugement de liquidation judiciaire ; que le relevé de l'état des créances salariales

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes indemnitaires et salariales au titre de la mise à pied conservatoire et de la rupture du contrat de travail alors « que lorsqu'à la suite

Il convient donc, pour déterminer l'institution de garantie assurant le paiement des créances salariales impayées en cas d'insolvabilité de l'employeur, d'appliquer le principe posé par l'article 8 bis

La salariée fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'avait déboutée de sa demande au titre de la discrimination salariale, alors : « 1°/ que les juges sont tenus de respecter les termes

salariée et celle de sa réintégration, l'intégralité des rémunérations qui avaient dû être perçues par celle-ci au cours de cette période et à voir diminuer en conséquence le montant des demandes salariales

des revenus de remplacement qu'il a pu percevoir ; que la société La Cocoteraie faisait valoir dans ses conclusions d'appel, d'une part, qu'il y avait lieu de déduire du montant total des créances salariales

capital, la réparation intégrale du préjudice né de l'assistance nécessaire d'une tierce personne implique que le juge prenne en considération dans son évaluation l'évolution prévisible des coûts salariaux

par le comité d'établissement de la région parisienne (le comité d'établissement), le juge des référés du tribunal de grande instance a ordonné à l'UES de produire les éléments relatifs à la masse salariale

niveau inférieur au minimum conventionnel, malgré les réclamations adressées à son employeur, notamment en septembre 2000, décembre 2001 et en janvier 2002 ; que cette situation résulte d'une politique salariale

peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; que, vainement, le Tribunal a retenu que le fait que des cotisations salariales

[I] a reçu un courriel de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'Orne le samedi 18 janvier 2014 à 9h30 1'informant de l'existence d'un contrat de collaboration salariale conclu par M.

En statuant ainsi, alors que la demande relative au versement sur le plan d'épargne pour la retraite collectif de sommes correspondant à quatre jours de RTT a une nature salariale, la cour d'appel a violé