MINIMUM HORAIRE GARANTI : LE SALAIRE MINIMUM HORAIRE GARANTI EST LE SALAIRE AU-DESSOUS DUQUEL AUCUN SALARIE TRAVAILLANT NORMALEMENT NE POURRA ETRE REMUNERE.

Il est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L.

X... de sa demande en paiement du 1er mai au prétexte que le salaire minimum pour l'horaire convenu n'aurait pas été affecté par le chômage des jours fériés et que l'accord du 10 décembre 1977 annexé à

D présentait un salaire supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de l'année 2021, il ne présente cependant aucun bulletin de salaire ou avis d'impôt s'agissant de l'année

de titres-restaurant n'étant pas versées en contrepartie du travail, elles n'entrent pas dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel ; que le moyen n'est pas fondé

Elle soutient que ses ressources excèdent depuis le mois de juillet 2024 le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

qu'en l'espèce, les salariées faisaient valoir que la convention collective prévoyait expressément l'intégration de la prime de 13e mois dans le calcul du salaire minimum des cadres et qu'au contraire

de cette rémunération, pour vérifier si la rémunération perçue chaque mois par le salarié était au moins égale au salaire minimum conventionnel, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ".

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance

. / L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; () ".

Elle a disposé en 2020 d'un revenu annuel de 12 883 euros net, inférieur au montant annuel net du salaire minimum de croissance qui s'établissait pour l'année 2020 à 14 623 euros net.

d'une évaluation forfaitaire, d'autre part, le bénéficiaire perçoit une rémunération ; que l'évaluation forfaitaire correspond à 1 500 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 1er juillet

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance ; / () ". 3.

à prendre en compte pour vérifier si le salaire minimum conventionnel a été versé aux salariés, les premiers juges se sont référés à juste titre aux principes dégagés par la jurisprudence, selon lesquels

, dès lors qu'elle rémunère la productivité du salarié qui la perçoit, doit donc être incluse dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti ; qu'en excluant pourtant en l'espèce

à 1 235 euros soit un montant inférieur à celui du salaire minimum interprofessionnel de croissance fixé à 1 330,45 euros pour une famille comparable.

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel