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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f728
16 mai 2012
16 mai 2012
Elles demandent l'infirmation du jugement en ce qu'il a fait droit à la demande de salaire différé de Marie Angèle X..., alors qu'elle n'a jamais fait de déclaration annuelle à la mairie et n'a jamais
Source officielle3e chambre civile
642fb610cece1704f5747545
6 avril 2023
6 avril 2023
, et l'a débouté de sa demande de fixation de créance de salaire différée.
Source officielle2ème CH - Section 2
62678d6b189ce3057d201cdb
25 avril 2022
25 avril 2022
Monsieur [G] [W] sollicite la confirmation du jugement entrepris s'agissant des demandes relatives aux salaires différés.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162853cc10e2193c57809a1
4 mars 2013
4 mars 2013
sa propre créance de salaire différé doit concerner la période du 16 août 1961 jusqu'au 31 décembre 1968 contrairement à ce qu'a décidé le tribunal qui l'a arrêtée au 19 juin 1965.
Source officielleciv1
613723afcd5801467740ce4a
2 mai 2001
2 mai 2001
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 21 octobre 1998) d'avoir rejeté sa demande de créance de salaire
Source officielleciv1
613722c2cd58014677401227
28 janvier 1997
28 janvier 1997
avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la détermination de la qualité d'exploitant pour le calcul du salaire
Source officielleciv1
613723f9cd58014677410a3d
6 mars 2002
6 mars 2002
Régis Y... titulaire d'une créance de salaire différé dans la succession de leurs parents et a rejeté sa demande tendant à se voir également déclarer bénéficiaire d'un salaire différé ; Attendu qu'il
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201068
19 juin 2014
19 juin 2014
servant de base au calcul du salaire différé pour l'année considérée ; qu'en application de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, le salaire servant de base au calcul du salaire différé
Source officielle1ère chambre civile B
6163ca2e76640886b9a72696
23 mars 2010
23 mars 2010
Sur la demande en paiement de salaire différé : Monsieur [X] [U], pour justifier sa demande, produit l' attestation destinée à la Mutualité Sociale Agricole de la Loire établie par lui-même le 11
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab6f
30 mai 2006
30 mai 2006
(fils) de sa demande de salaire différé, - dit que M. Alain X...
Source officielleciv1
613722dccd580146774026bd
11 février 1997
11 février 1997
Y..., à l'appui de sa demande de versement d'un salaire différé, n'établissaient pas la preuve de sa participation à l'exploitation, les juges du fond n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100133
12 février 2020
12 février 2020
K... de sa demande de salaire différé ; Aux motifs que X... K... ne produit pas en cause d'appel l'attestation de la MSA et la reconstitution de carrière qu'il invoque.
Source officielleciv1
61372393cd5801467740b8f6
17 octobre 2000
17 octobre 2000
deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il incombe à l'héritier, qui se prévaut d'une créance de salaire
Source officielleciv1
613722d8cd58014677402353
11 février 1997
11 février 1997
; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il incombe à celui qui prétend à un salaire
Source officielleciv1
61372515cd5801467741ad42
31 octobre 2007
31 octobre 2007
Jean-Philippe X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de salaire différé ; Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a898
23 novembre 2007
23 novembre 2007
Au final, ils s'en rapportent à mérite de justice sur les salaires différés sollicités par Mesdames Marie-Thérèse Z... et Suzanne A.... Sur les créances de salaires différés, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100079
24 janvier 2018
24 janvier 2018
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M Joël X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de paiement de salaire différé ; AUX MOTIFS QUE M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900f8
10 janvier 2013
10 janvier 2013
différé Attendu que pour faire droit à la demande de salaire différé formée par M.
Source officielle1ère Chambre A
6031f2a95da5862b1dc7d6fc
31 mai 2018
31 mai 2018
-Sur la demande au titre du salaire différé : X...
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878a6
28 juin 2005
28 juin 2005
Ils prétendent qu'en réalité Robert Y... n'a aidé qu'occasionnellement à l'exploitation familiale, ce qui ne lui ouvrait pas droit à un salaire différé.
Source officiellePage 20 sur 234