, est un acte purement déclaratif sans effet sur les droits des propriétaires riverains. 4.

X..., l'Association de défense des riverains de la vallée du Var, la Fédération d'action régionale pour l'environnement, l'Association de défense des sept communes contre le projet A8 bis, M.

, et constitue ainsi un acte dépourvu d'effet sur le droit de propriété des riverains, ne peut être fixé qu'en fonction des limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines éventuelles

de la villa [Z], - rejeté la demande de donner acte présentée par l'ASL des Riverains de la villa [Z], - rejeté la demande de dommages et intérêts formée par l'ASL des Riverains de la villa [Z] au

Article 4 : La demande de l'Association de défense des riverains de la vallée du Var, de l'Association de défense des sept communes contre le projet A8 bis et de MM.

L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 11 JUIN 1981), D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LE RETABLISSEMENT, SUR LA PARCELLE DE TERRE N°71 APPARTENANT A MME X..., DE L'ASSIETTE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION DONT ILS SONT RIVERAINS

IMMEUBLE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA LUTECE ; ATTENDU QUE GARABEDIAN FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LES RIVERAINS

en exercice ; la VILLE DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de l'association des riverains

de la carrière de Saint-Guinoux devant le tribunal administratif de Rennes ; 3°) de condamner l'Amicale des riverains de la carrière de Saint-Guinoux à lui payer une somme de 10 000 F, au titre des frais

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, le Collectif " les riverains de la rue des Vignes, la rue du Noyer et la rue des Prés " représenté par M.

Elle soutient que l’arrêté est illégal car il concerne l’ensemble de la rue, que les besoins des résidents riverains de la voie n’ont pas été pris en considération et qu’elle est en situation de handicap

le 3 avril 2025, présentée par l'association Riverains Clos de Lapanty ; Considérant ce qui suit : 1.

lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 23 mars 1992 du conseil municipal d'Oberhausbergen (Bas-Rhin), instaurant une participation des riverains

, est un acte purement déclaratif sans effet sur les droits des propriétaires riverains. 5.

accueillir la demande de la commune de se voir déclarer propriétaire du chemin, l'arrêt, après avoir jugé que le chemin était un chemin d'exploitation, retient que la présomption d'appartenance aux riverains

ainsi un acte purement déclaratif sans effet sur les droits des propriétaires riverains, ne peut être fixé qu'en fonction des limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines.

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DU PROJET DE DEVIATION DE LA R.N. 6 A JOIGNY, dont le

Vu la requête, enregistrée le 27 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DE LA CITE JANDELLE, dont le siège est ..., représentée