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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
DTA_2209260_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Les mesures de retrait ou de suspension d'agrément d'une société de contrôle technique prises sur le fondement de l'article R. 323-14 du code de la route peuvent légalement revêtir le caractère soit d'une
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202086_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de suspension : En ce qui concerne l'urgence : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2402086_20240816
16 août 2024
16 août 2024
Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée (
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101314_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En revanche, les décisions relatives au retrait, à la suspension et au rétablissement de conditions matérielles d'accueil accordées avant le 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions antérieures
Source officielle1ère chambre
DTA_2203444_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Toutefois, le retrait ou la suspension des conditions matérielles d'accueil en vertu des dispositions nationales applicables n'interdit ni même n'empêche au demandeur d'asile d'en solliciter le rétablissement
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600869_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
C..., représentée par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303880_20250227
27 février 2025
27 février 2025
La décision de suspension ou de retrait n'intervient qu'après que la personne intéressée a été entendue et mise à même de présenter des observations écrites ou orales ". 5.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204371_20250227
27 février 2025
27 février 2025
La décision de suspension ou de retrait n'intervient qu'après que la personne intéressée a été entendue et mise à même de présenter des observations écrites ou orales ". 5.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209179_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
enregistrée le 8 décembre 2022, Mme C E née D, représentée par Me Camarata, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le président de la métropole de Lyon a procédé au retrait
Source officielleChambre 1
DTA_2100187_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par une décision du 23 novembre 2020, la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a procédé au retrait de l'agrément de Mme A.
Source officiellecr
6137257ecd5801467741e383
28 février 1996
28 février 1996
l'association "Eaux et Rivières de Bretagne" et de l'infraction de pollution de cours d'eau prévue et réprimée par l'article L. 232-2 du Code précité, c'est à bon droit que cette association, dont la preuve du retrait
Source officielle1ère chambre
DTA_2302319_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
D Yvon, représenté par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a prononcé la suspension, pour
Source officielleChambre 1
DTA_2300971_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404546_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Tant que l’agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l’agrément, de suspension de l’agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403669_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Mme A demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision procédant au retrait de son agrément d'assistante maternelle.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300989_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Tant que l’agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l’agrément, de suspension de l’agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0115DEC005972621
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Rejet de la requête pour irrecevabilité, la CEDH estimant que les griefs étaient manifestement mal fondés ou que les voies de recours internes n'avaient pas été épuisées.
Résumé IA — à vérifier12eme chambre
DTA_2208711_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
B du maintien de son agrément d'assistant familial et doit ainsi être regardé comme ayant retiré l'arrêté du 13 juin 2022 portant suspension de cet agrément.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401770_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
. (…) Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. (…) ».
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2204246_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés ().
Source officiellePage 20 sur 2341