AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210442
9 juillet 2020
9 juillet 2020
de la situation de Mme B... en revenant sur sa décision fixant au 1er janvier 2011 la date d'effet de sa radiation au titre de son adhésion obligatoire, pour autant, Mme B... ne soumet à l'appréciation
Source officiellePage 20 sur 1572
Chambre civile section B
69678474cdc6046d47421343
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par courrier du 1er mars 2019, la société CNP Assurances a fait connaître à Mme [V] les conditions auxquelles son adhésion au contrat de groupe étaient acceptées.
Source officielle