de la jouissance exclusive du terrain associé, pour un prix anormalement bas, alors que son état de santé physique et psychologique le rendait particulièrement vulnérable. 3.

X... a été mis à la retraite, à l'initiative de l'employeur, le 21 octobre 1988 ; qu'à cette date, le salarié ne pouvait prétendre à une pension de vieillesse à taux plein ; Sur le premier moyen :

Z..., et dire le licenciement de ce dernier sans cause réelle et sérieuse, s'est exclusivement fondée sur la lettre de notification de retrait d'agrément du 2 février 2000 qui faisait seulement état du

U..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 19 décembre 2018, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre MM

manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation confirme l'ordonnance de non-lieu des chefs des délits de faux et usage ; " aux motifs que " le 11 mars 1998, Annie X... déposait une plainte

EUROGRAM, - LA SOCIETE TECHNOGRAM, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 janvier 2001, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte

des articles 432-4 du nouveau Code de procédure pénale et 114 de l'ancien Code pénal, 575, 7 , et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre sur la plainte

, parties civiles, contre l'arrêt n 909 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 26 septembre 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur leur plainte

Geneviève, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 13 avril 2004, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre

X..., médecin libéral qui avait fait valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 1991, alléguant que la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) avait manqué à son obligation

lui avait confiée ; que, dès lors, le fait de n'avoir pas fait spécifiquement état du retrait de la somme de 100 000 francs effectué le 28 octobre 1989 alors que sa soeur Marie jouissait encore de sa

de partie civile faisait état du détournement de sommes prélevées sur les comptes d'André X..., soit par retrait d'espèce, soit par émission de chèques, et dont Raymonde Y..., épouse Z..., n'avait pas

parties civiles, contre l'arrêt n° 908 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 26 septembre 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur leur plainte

son souci de connaître les suites apportées par la justice à sa dénonciation ; qu'il appartenait pourtant aux premiers juges de s'assurer de ce que les victimes se trouvaient en mesure d'exercer pleinement

Y..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée Le Mont Bart, 4 / de Mme Marie-Claude X..., domiciliée

Alice, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 juin 2001, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne

, ces seuls reproches, à les supposer fondés, ne peuvent justifier le licenciement du chef pâtissier depuis trois ans dans l'entreprise", faute pour la cour d'appel d'avoir pris en considération la plainte

connaissance de cause, en temps utile, la suite à donner aux dites plaintes. 11.